| Titre : | La réforme du divorce par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 (2005) |
| Auteurs : | BOSSE-PLATIERE H. |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | INFORMATIONS SOCIALES (n° 122, MARS) |
| Article en page(s) : | pp. 100-106 |
| Langues: | Français |
| Résumé : | Les enjeux de la réforme de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce sont d'ordres théorique et pratique. L'auteur analyse les débats auxquels cette loi a donné lieu. La mariage s'affirme de plus en plus comme un contrat avec la possibilité de le rompre unilatéralement , d'où l'idée d'un droit au divorce. Le juge est maintenu dans sa fonction contre les partisans d'un divorce administratif. Les enjeux pratiques font apparaître deux objectifs, accélérer la liquidation du régime matrimonial et donner une place dominante aux accords entre époux. |
| Note de contenu : | INTERVENANT |
Exemplaires
| Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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| aucun exemplaire | ||||
