Détail de l'auteur
Auteur CHARLES A.L. |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
"L'émancipation, qui trouve son siège aux articles 476 à 487 du Code civil, a pour objet de délier le mineur de l'autorité parentale (ou de la tutelle, le cas échéant).|C'est une étape intermédiaire entre la minorité et la majorité. Pour reprend[...]