Résumé :
|
La nouvelle loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est appelée à remplacer la loi de défense sociale du 1er juillet 1964. Elle a été publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2007. Elle compte non moins de 157 articles, alors que la loi de défense sociale n'en comprenait que 32. Avant même que cette loi ne soit entrée en vigueur [à une date qui sera fixée par un arrêté royal, et au plus tard le 1er janvier 2009], elle suscite de nombreuses interogations, tant parmi les acteurs judiciaires qu'auprès des intervenants psycho-médico-sociaux. Cet article présente les principaux changements qu'elle introduit par rapport à la loi de défense sociale.
|