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Auteur BRANDEHO D. |
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Article : texte imprimé
La loi du 4 mars 2002, qui a voulu donner des droits aux usagers et faciliter l'indemnisation des victimes en évitant la «judiciarisation» des préjudices subis, contribue sans doute à l'augmentation des demandes d'indemnisation auprès des établi[...]