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Article : texte imprimé

Quel droit européen en droit patrimonial de la famille ? Le livre vert sur les successions et les testaments

LAMBERTYE-AUTRAND M.C. | Paris : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES |

Dans INFORMATIONS SOCIALES (n° 129, JANVIER)

Pour renforcer l'effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l'Union européenne entend aujourd'hui élaborer des instruments communautaires en droit partimonial de la famille. L'adoption par la Commission, le 1er mars 20[...]

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