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Les réalisations de l'Union européenne concernant l'enfant. Le règlement Bruxelles II bis

FARGE M. | Paris : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES |

Dans INFORMATIONS SOCIALES (n° 129, JANVIER)

Avec le règlement Bruxelles II bis, l'Union européenne s'occupe de la responsabilité parentale. La mise en place d'un espace judiciaire européen en matière familiale est l'objectif programmé. Il se décline tout d'abord par la mise en place de rè[...]

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