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Auteur NEDERGEDAELT P. |
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Article : texte imprimé
Les dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs publiées au Moniteur belge du 31 mai 2001 applicables à partir du 1er août 2001, amèneront l'allégement des démarches administr[...]