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Auteur CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, GOUVERNEMENT FEDERAL |
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L'ensemble des nouvelles dispostions qui entrent en vigueur en janvier 2003. La loi a pour origine la prposition du Sénateur PhilippeMahoux. A l'initiative de Laurette Onkelinx, le gouvernement a précisé les moyens matériels et juridiques pour e[...]