Titre :
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La loi permettant de protéger les biens des personnes handicapées mentales
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in :
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Auteurs :
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DAVAGLE M. ;
DUCHENE J. ;
Université de Namur ;
Michel Mercier ;
Jospeh Delville
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Namur : Presses universitaires de Namur, 1997
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Collection :
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Psychologie
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-87037-231-9
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Format :
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pp. 167-182
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Langues:
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Catégories :
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PERSONNE HANDICAPEE
DEFICIENCE INTELLECTUELLE
PROTECTION
LEGISLATION
ADULTE
BELGIQUE
GESTION DES BIENS
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Mots-clés:
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PERSONNE HANDICAPEE
;
DEFICIENCE INTELLECTUELLE
;
PROTECTION
;
LEGISLATION
;
ADULTE
;
BELGIQUE
;
GESTION DES BIENS
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Résumé :
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Différents systèmes de protection juridique ont été organisés par le législateur belge. La mise sous statut de minorité prolongée est sans conteste la mesure la plus utilisée pour protéger la personne handicapée mentale adulte. La loi sur la protection des biens des personnes incapables (18.7.91) vient indiscutablement compléter la loi sur la protection de la personne des malades mentaux du 26.6.90 mais son champ d'application est bien plus étendu. En effet, la loi sur la protection des biens concerne toutes les personnes majeures qui, en raison de leur état de santé (physique ou mental), sont totalement ou partiellement hors d'état de gérer leurs biens, fut-ce temporairement.
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Note de contenu :
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INTERVENANT
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