Résumé :
|
L'auteur est avocat à l'Anahm et aborde le problème de la séquestration à domicile qui est ordonnée par un juge de paix et est provisoire.Tout comme la collocation, elle assure, dans un but de sécurité, un enfermement du malade mais à la différence de la collocation, cet enfermement s'effectue au domicile même.La séquestration est parfois détournée de son objet spécifique et celui-ci provient essentiellement du vide juridique qui caractérise la protection des handicapés légers à modérés dont l'état ne répond pas aux conditions légales de la mise sous minorité prolongée.
|