Titre : | La convention de prise en charge des personnes handicapées mentales en institution (1989) |
Auteurs : | MERTENS M. ; ASSOCIATION NATIONALE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | LA VOIX DES PARENTS : AMENTIA (n° 60) |
Article en page(s) : | pp. 4-5 |
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Catégories : | |
Mots-clés: | PERSONNE HANDICAPEE ; DEFICIENCE INTELLECTUELLE ; CONVENTION ; ORGANISME ; PRISE EN CHARGE ; PLACEMENT ; BELGIQUE |
Résumé : | Une convention écrite de prise en charge constitue un pas dans la bonne direction pour éviter les problèmes entre l'institution et la personne handicapée, mais il n'est pas possible d'obliger une institution à respecter la convention si elle décide de ne pas la respecter (art. 1142 du code civil et le commentaire de H. De Page : Traité élémentaire de droit civil belge, T. III, p. 124-127. Une proposition de texte peut être obtenue à l'Anahm (voir aussi N°61) |
Note de contenu : | TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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E-D-AME-60 | EU999452 | Bulletin | Parthages | Consultation sur place Disponible |