Titre : | Ce qu'il faut savoir sur l'administrateur provisoire de biens depuis la loi du 3 mai 2003 |
Auteurs : | WARLET F.J. |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Charleroi : Aviq-Agence pour une vie de qualité, 2005 |
Format : | 26 p. |
Langues: | |
Catégories : | |
Mots-clés: | PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE ; ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; GESTION DES BIENS ; REGLEMENTATION ; BELGIQUE ; DEMARCHE ADMINISTRATIVE |
Résumé : | L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement incapables d'assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental. Ce régime a fait l'objet d'une refonte totale grâce à la loi du 3 mai 2003 et de nombreuses procédures ont été revues. Disponible en version électronique : |
Note de contenu : | INTERVENANT |
Exemplaires (1)
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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067-000-007 | EU004389 | Brochure | Parthages | Disponible |