Résumé :
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La législation relative au Fonds de soins médico-socio-pédagogique pour les personnes handicapées, autrement dit le Fonds 81, comprend divers arrêtés. Ceux-ci concernent respectivement la création du Conseil Communautaire Consultatif pour les personnes handicapées, les conditions d'agrément des établissements, des homes et des services de placement familiaux pour ces mêmes personnes, la prise en charge par le Fonds 81 des frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation de certaines personnes handicapées placés à l'étranger et les différents modes de subventionnement du Fonds 81. Les deux dernières parties de ce document sont consacrées à la part contributive des personnes handicapées placées à charge du Fonds dans les institutions de la Communauté française, d'une part et d'autre part, aux subventions allouées à l'achat, la construction, la transformation et l'équipement des établissements pour les personnes handicapées. Notons qu'il s'agit ici de la situation au 31 janvier 1992.
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