![Le conseil régional wallon a adopté et nous exécutif sanctionnons ce qui suit : article unique : le 6è de l'article 57 du code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme esr remplacé par la disposition suivante : l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public](./getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&entity_id=492123&vigurl=https%3A%2F%2Fsites.uclouvain.be%2Freso%2Fopac_css%2Fcms_vign.php%3Ftype%3Darticle%26id%3D16%26mode%3Dvign)
Titre : | Le conseil régional wallon a adopté et nous exécutif sanctionnons ce qui suit : article unique : le 6è de l'article 57 du code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme esr remplacé par la disposition suivante : l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public : article unique : le 6è de l'article 57 du code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme esr remplacé par la disposition suivante : l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public |
Auteurs : | CONSEIL REGIONAL WALLON |
Type de document : | texte imprimé |
Année de publication : | 1975,1977,1981,1985 |
Format : | 3 p. |
Langues: | |
Catégories : | |
Mots-clés: | PERSONNE HANDICAPEE ; PARTICIPATION ; VIE EN SOCIETE ; ACCES ; MOBILITE ; ACCES AU BATIMENT ; PERSONNE A MOBILITE REDUITE ; BATIMENT ; LEGISLATION ; WALLONIE ; ARCHITECTURE ADAPTEE |
Résumé : | Loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public, arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public, arrêté royal du 9 septembre 1891 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès aux bâtiments des services publics aux handicapés, et arrêté de l'exécutif régional wallon du 19 décembre 1984 insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, des dispositions relatives à l'accès par les personnes handicapées des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public. |
Note de contenu : | TOUT PUBLIC |
Exemplaires (1)
Cote | Code-barres | Support | Localisation | Disponibilité |
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064-020-002 | EU000972 | Actes | Parthages | Disponible |