Catégories
![]() INFRACTION
Commentaire :
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi, amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues, les contraventions, les délits et les crimes. (16)
|
Documents disponibles dans cette catégorie (34)
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Les mineurs étrangers non accompagnés sont particulièrement vulnérables du fait qu'ils se retrouvent sur un territoire étranger, sans être accompagnés de parents ou de tout autre représentant légal. Par conséquent, les Etats doivent instaurer de[...]![]()
Article : texte imprimé
Cet article présente un mémoire de licence en criminologie centré sur la forme de délinquance que constitue le non-paiement de la pension alimentaire, dans certaines conditions, par le père. Il ressort en effet des différents entretiens de type [...]![]()
Article : texte imprimé
Bien que l'audition policière soit le point de départ de toute procédure judiciaire engagée contre des suspects mineurs, elle ne fait que rarement l'objet d'études juridiques. Cette contribution examine si l'audition policière belge de suspects [...]![]()
Article : texte imprimé
Un enfant mineur victime d'une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l'un des parents est l'auteur de l'infrac[...]![]()
Article : texte imprimé
"C'est aux parquets de la jeunesse que la police signale les affaires concernant des mineurs dits ""délinquants"". Par conséquent, en étudiant la base de données de ces parquets, on peut déceler les variations de leur ""approvisionnement"". C'es[...]![]()
Article : texte imprimé
Ce texte revient, suite à la sixième réforme de l'Etat, sur l'abrogation, par la Communauté française, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui prendra effet le 1er janvi[...]![]()
Article : texte imprimé
La notion d’infraction, telle que le droit pénal l’a construite, se trouve confrontée à l’infraction telle que le sujet l’a vécue avec les particularités qui sont les siennes et qui sont liées à une multiplicité de facteurs. La clinique criminol[...]![]()
Article : texte imprimé
Depuis le 1er juillet 2014, les Communautés sont compétentes pour déterminer la réaction sociale à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction. Différentes dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la [...]![]()
Article : texte imprimé
CESCOTTO J. ; Romain Lecomte | Liège : L'Observatoire, créateur d'échanges et de transversalité, asbl |Quand un mineur d’âge commet un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse peut proposer une Concertation Restauratrice en Groupe. Celleci réunit l’auteur et son réseau, la victime et son réseau et une personne représentant la communauté a[...]![]()
Article : texte imprimé
Yves Cartuyvels ; CHAMPETIER B. ; WYVEKENS A. ; ROBERT C.N ; VAN DE KERCHOVE M. | Chêne-Bourg : Médecine & Hygiène |En application de la loi de défense sociale en Belgique, l’auteur d’un fait qualifié infraction considéré comme irresponsable fait l’objet d’une mesure d’internement, soit dans une annexe psychiatrique rattachée à une prison, soit dans un établi[...]![]()
Article : texte imprimé
"La mise en cause d'une personne dans une procédure transmise au parquet déclenche l'inscription de cette personne dans un fichier de police judiciaire. Cet article propose d'une part, une analyse rétrospective de la séquence de ces événements p[...]![]()
Article : texte imprimé
Natalie Castetz, Intervieweur ; Frédéric Trinh, Personne interviewée ; Léa Saintilan, Personne interviewée ; Maggy Jumeaux, Personne interviewée ; Laurence Begon-Bordreuil, Personne interviewée |Prévenir la récidive des personnes qui commettent une infraction en lien avec une consommation de substances psychoactives grâce à un suivi global renforcé, venant en alternative à l’incarcération, tel est le principe de l’approche « Justice rés[...]![]()
texte imprimé
Qu'est-ce qu'une substance stupefiante? Quelles sont les obligations des praticiens en matiere de prescription de stupéfiants ? Doit-on remettre au policier le gramme de cannabis qu'on détient? Ou trouver de l'aide? ...|Toutes ces questions et b[...]![]()
Article : texte imprimé
"A l'occasion du colloque, Messieurs Delhaye et Chomik ont proposé un petit ""guide pratique à l'attention des non-juristes"". Sans viser l'exhaustivité, les intervenants voulaient avant tout donner un aperçu de leur manière de travailler au con[...]![]()
Article : texte imprimé
Le Gouvernement a soumis, pour avis, à différentes instances un avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités. Ce texte introduit notamment de nouvelles dispositions relatives aux min[...]![]()
Article : texte imprimé
Depuis l’apparition du phénomène des violences scolaires dans l’espace médiatique, au début des années 1990, les chercheurs peinent à nommer précisément un fait aux multiples visages. Le terme d’«incivilités», critiqué pour son imprécision, a ét[...]![]()
Article : texte imprimé
THUAN G. ; XIème Assises nationales des avocats d'enfants, Séminaire, 21 novembre 2008 (ENA) | Liège : Jeunesse et Droit asbl |"Texte de l'intervention de M. Grégory Thuan lors du colloque ""La protection de l'enfant et la recherche de son meilleur intérêt"". Cet article expose la place de l'enfant dans le mécanisme de protection institué par la Cours européenne des dro[...]![]()
Article : texte imprimé
Dans la lutte contre le racisme et les discriminations, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme travaille avec différents partenaires, dont la police intégrée. Le Centre dispense notamment des formations a[...]![]()
Article : texte imprimé
![]()
Article : texte imprimé
KARSZ S. ; PRAIRAT E. ; BECK P. ; CATTIN J.P. ; MESSER I. ; ZERMATTEN J. ; Marie-Paule Zufferey ; SALAMIN O. | Etoy : Pages romandes |[...] Pour aborder ce thème qui dépasse largement le cadre d'un seul dossier, Pages romandes a pris l'option de revisiter, dans un premier temps, quelques notions générales à l'intérieur desquelles s'inscrivent les rapports entre mineurs et adul[...]![]()
Article : texte imprimé
VAN KEIRSBILCK B. ; DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL - BELGIQUE (DEI-BELGIQUE) | Liège : Jeunesse et Droit asbl |Cette lettre ouverte analyse d'un point de vue historique et législatif la situation de la Belgique en ce qui concerne la question des châtiments corporels envers les enfants. Elle en souligne les manquements, en rappelle les condamnations passé[...]![]()
Article : texte imprimé
En Belgique, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Cela signifie qu'un mineur est considéré comme irresponsable (ne disposant pas du discernement) de ses actes avant cet âge. S'il commet un fait qualifié infraction avant ses 18 ans, il ne sera [...]![]()
Article : texte imprimé
Cet article se penche sur les différents types de concertations mis en place entre les services acteurs de l'application de la Loi sur le Système de Justice Pénale pour Adolescents (LSJPA) au Québec. Afin d'envisager la pertinence de ces échange[...]![]()
Article : texte imprimé
Dans son ouvrage, Mathieu Beys, juriste et licencié en histoire, permet à chacun de connaître ses droits au travers de plus de 500 questions concrètes. Pourquoi un tel ouvrage ? Parce que c'est le droit de chacun de connaître ses droits et qu'il[...]![]()
Article : texte imprimé
Comment certains faits sont-ils traduits comme des crimes ? Comment sont-ils énoncés et gérés par les institutions judiciaires ? Cet article a pour objet de rendre compte des phases rituelles de production, de deux institutions qui ont un rôle p[...]![]()
Article : texte imprimé
Caroline Saal, Intervieweur |Dans sa typologie des profils de délinquants, Emile Durkheim appelait celui qui commet une infraction pour faire changer la société, le rebelle fonctionnel. Cette personne, en avance sur son temps, assume son acte car son caractère illégal ne co[...]![]()
Article : texte imprimé
![]()
Article : texte imprimé
En tant que travailleurs sociaux exerçant dans le cadre de l'aide à la jeunesse, nous sommes tenus au secret professionnel (cfr. Décret mars 91 et Code de déontologie). Il s'agit d'un des points essentiels de la déontologie.|Par la suite, nous a[...]![]()
Article : texte imprimé
Le législateur a consacré depuis 2003 un nouveau type de sanction pénale, sous la forme de «stages», dont l’objectif est d’articuler éducation, prévention et sanction. Ces innovations pénales sont présentées comme un moyen d’adapter qualitativem[...]![]()
Article : texte imprimé
Les méthodes actuarielles pénètrent aujourd’hui la sphère pénale des États-Unis. À la seule exception du profilage racial des Africains-Américains et des Hispaniques, la majeure partie de la population considère que l’adoption des méthodes actua[...]![]()
Article : texte imprimé
Si le thème de la « sécurité » est au cœur des débats politiques et sociétaux depuis le Moyen Âge, la singularité des faits relayés par les médias depuis quelques années porte sur le jeune âge des mis en cause, poursuivis en justice pour des fai[...]![]()
Article : texte imprimé
Une jeune fille mineure se voit forcée par ses parents à avoir une relation intime avec un condisciple de son école qui lui a manifesté de l'intérêt. Les deux familles se connaissent et ont la même origine. Alerté par des périodes répétées d'abs[...]![]()
Article : texte imprimé
"Un droit sanctionnel constructif, c'est le modèle proposé aux partis politiques flamands par le groupe de travail ""Jeudgsanctierecht"", à la veille d'une réforme de l'Etat qui va permettre aux Communautés de définir les mesures à prendre à l'e[...]![]()
Article : texte imprimé
Sébastien Boueilh, Auteur |"Malgré des avancées notables, des violences sexuelles persistent dans le milieu sportif. Le fondateur de l’association Colosse aux pieds d’argile a été victime de viols pendant son adolescence et de bizutages à caractère sexuel quand il pratiqu[...]