Titre :
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Les restrictions apportées au droit aux soins des étrangers sont-elles disciminatoires ? La loi et l'illégitime (2009)
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Auteurs :
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Estelle Carde ;
CNRS
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Santé publique (Vol. 21 n° 3, Mai-Juin 2009)
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Article en page(s) :
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pp. 331-337
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Note générale :
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biblio.
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Langues:
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Français
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Catégories :
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SANTE PUBLIQUE
FRANCE
LOI
ASPECT JURIDIQUE
DISCRIMINATION
ACCES AUX SOINS
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Mots-clés:
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SANTE PUBLIQUE
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FRANCE
;
LOI
;
ASPECT JURIDIQUE
;
DISCRIMINATION
;
ACCES AUX SOINS
;
ETRANGER
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Résumé :
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L'auteur présente d'abord le raisonnement juridique qui peut être mis en oeuvre pour évaluer l'aspect éventuellement discrimnatoire d'une loi définissant l'accès aux soins des étrangers et poursuit ensuite en discutant les dernières décisions prises en la matière.
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Note de contenu :
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SCIENTIFIQUE, INTERVENANT
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