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PROTECTION JURIDIQUE |
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Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |Dès sa majorité, toute personne déficiente intellectuelle ou non, est tenue pour responsable de ses actes, ce qui, dans certains cas ou situations, peut être lourd de conséquences. C'est pourquoi, pour protéger les adultes vulnérables, le juge p[...]
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Communauté française de Belgique ; Office de la naissance et de l'enfance (ONE) ; COMITE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ENFANCE MALTRAITEE ; CAEM ; Cycle de formation organisé en 1991 | Bruxelles : ONE,CFB,CAEM | 1994Ce recueil de textes est donc le fruit d'un cycle de formation de trois journées consacrées à l'abus sexuel. L'élaboration du cycle fut centrée sur l'enfant, toutefois, il est impossible de parler de l'enfant abusé sans parler de l'abuseur intra[...]
Article : texte imprimé
Procédure extra ou intra judiciaire, l'accommodement raisonnable est une obligation de l'État, des personnes et des entreprises privées à modifier, dans des cas liés essentiellement à la discrimination indirecte, des normes et des pratiques poli[...]
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Après des années de mise en pratique, la loi du 18 juillet 1991 sur laprotection des biens des personnes totalement ou partiellementincapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, semble être une bonne loi * toutefo[...]
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Cette brochure tente d'explorer la mise sous administration provisoire de biens, ses détails théoriques et ses rouages pratiques. Le vécu de l'individu administré est pris en compte et fait l'objet d'une bande dessinée introductive, tout en port[...]
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BOKUCHAVA T. ; COMMISSION DES MIGRATIONS, DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES | LIEGE : JEUNESSE ET DROIT |Le présent rapport se fonde sur le principe selon lequel les enfants sont avant tout des enfants et ne devraient en aucune circonstance être retenus pour des raisons d'immigration. La rétention d'enfants migrants a un effet préjudiciable sur leu[...]
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Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |L'espérance de vie des personnes handicapées intellectuelles augmentant, nombre d'entre elles survivent à leurs parents. Il est donc important de préparer leur avenir et de choisir une solution de protection et d'accompagnement pour elles.
Article : texte imprimé
L'auteur présente de manière synthétique le processus suivi pour accéder en France à l'asile conventionnel, encore appelé refuge politique, et à l'asile constitutionnel ou territorial.
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Les CAT en France se sont développés à un rythme soutenu au cours des vingt-cinq dernières années, pour offrir aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Des interrogations sur leur adéquation aux nouveaux enjeux humains et sociaux de[...]
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Un enfant mineur victime d'une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l'un des parents est l'auteur de l'infrac[...]
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C'est la troisième et dernière partie de l'exposé de l'auteur à l'occasion de la journée d'étude organisée par l'Équipe Pastorale pour les Intervenants le 24 octobre dernier à Bouge. Il aborde ce thème qui le mène à une réflexion sur les rapport[...]
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L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement[...]
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L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement[...]
Article : texte imprimé
Le rejet de l'Autre, en raison de sa différence, existe de tout temps. Ce phénomène est le résultat de la haine, mais aussi et souvent de la peur. Face à ce type de comportement qu'elle juge répréhensible, la société actuelle prend des mesures, [...]
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LEMIERE C. ; KEMPENEERS-FOULON T. ; TREMOUROUX M. ; WUYTS T. ; WARLET F-J. ; ALTEO, AFRAHM, ASPH | 2013« Nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine »Présentation et analyse critique de la nouvelle législation29 mars 2013 concernant la loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à l[...]
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AUTISME-EUROPE, CRE-FMSM, ILSMH ; Journée européenne des personnes handicapées,Bruxelles,3 décembre 1996 | Bruxelles : Sercrétariat de la journée européenne des personnes handicapées | 1996Comment les personnes handicapées de l'UE peuvent-elles obtenir l'égalité des droits en tant que citoyens ? Les implications économiques et juridiques d'une clause de non-discrimination dans le Traité de l'Union européenne sont analysées dans ce[...]
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Françoise Pissart ; Nele Verbruggen ; Helena Vansynghel ; Henri Goldman ; François De Smet | Bruxelles : Fondation Roi Baudouin | 2008Cette publication comporte une série de fiches présentant les principaux chiffres et faits concernant la migration et les migrants en Belgique
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COMMUNAUTE EUROPEENNE | Office des publications officielles des communautés européennes | Sécurité sociale et insertion sociale | 2005Le but de ce guide est de fournir des informations faciles à comprendre sur les droits et obligations en matière de sécurité sociale chaque fois que l'on est confronté aux systèmes de sécurité sociale de deux ou de plusieurs États membres de l'U[...]
