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PROTECTION JURIDIQUE |
Documents disponibles dans cette catégorie (96)
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Article : texte imprimé
Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |Dès sa majorité, toute personne déficiente intellectuelle ou non, est tenue pour responsable de ses actes, ce qui, dans certains cas ou situations, peut être lourd de conséquences. C'est pourquoi, pour protéger les adultes vulnérables, le juge p[...]![]()
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Communauté française de Belgique ; Office de la naissance et de l'enfance (ONE) ; COMITE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ENFANCE MALTRAITEE ; CAEM ; Cycle de formation organisé en 1991 | Bruxelles : ONE,CFB,CAEM | 1994Ce recueil de textes est donc le fruit d'un cycle de formation de trois journées consacrées à l'abus sexuel. L'élaboration du cycle fut centrée sur l'enfant, toutefois, il est impossible de parler de l'enfant abusé sans parler de l'abuseur intra[...]![]()
Article : texte imprimé
Procédure extra ou intra judiciaire, l'accommodement raisonnable est une obligation de l'État, des personnes et des entreprises privées à modifier, dans des cas liés essentiellement à la discrimination indirecte, des normes et des pratiques poli[...]![]()
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Après des années de mise en pratique, la loi du 18 juillet 1991 sur laprotection des biens des personnes totalement ou partiellementincapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, semble être une bonne loi * toutefo[...]![]()
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Cette brochure tente d'explorer la mise sous administration provisoire de biens, ses détails théoriques et ses rouages pratiques. Le vécu de l'individu administré est pris en compte et fait l'objet d'une bande dessinée introductive, tout en port[...]![]()
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BOKUCHAVA T. ; COMMISSION DES MIGRATIONS, DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES | LIEGE : JEUNESSE ET DROIT |Le présent rapport se fonde sur le principe selon lequel les enfants sont avant tout des enfants et ne devraient en aucune circonstance être retenus pour des raisons d'immigration. La rétention d'enfants migrants a un effet préjudiciable sur leu[...]![]()
Article : texte imprimé
Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |L'espérance de vie des personnes handicapées intellectuelles augmentant, nombre d'entre elles survivent à leurs parents. Il est donc important de préparer leur avenir et de choisir une solution de protection et d'accompagnement pour elles.![]()
Article : texte imprimé
L'auteur présente de manière synthétique le processus suivi pour accéder en France à l'asile conventionnel, encore appelé refuge politique, et à l'asile constitutionnel ou territorial.![]()
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Les CAT en France se sont développés à un rythme soutenu au cours des vingt-cinq dernières années, pour offrir aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Des interrogations sur leur adéquation aux nouveaux enjeux humains et sociaux de[...]![]()
Article : texte imprimé
Un enfant mineur victime d'une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l'un des parents est l'auteur de l'infrac[...]![]()
Article : texte imprimé
C'est la troisième et dernière partie de l'exposé de l'auteur à l'occasion de la journée d'étude organisée par l'Équipe Pastorale pour les Intervenants le 24 octobre dernier à Bouge. Il aborde ce thème qui le mène à une réflexion sur les rapport[...]![]()
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L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement[...]![]()
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L'administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l'égard des personnes handicapées. Cette règlementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement[...]![]()
Article : texte imprimé
Le rejet de l'Autre, en raison de sa différence, existe de tout temps. Ce phénomène est le résultat de la haine, mais aussi et souvent de la peur. Face à ce type de comportement qu'elle juge répréhensible, la société actuelle prend des mesures, [...]![]()
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LEMIERE C. ; KEMPENEERS-FOULON T. ; TREMOUROUX M. ; WUYTS T. ; WARLET F-J. ; ALTEO, AFRAHM, ASPH | 2013« Nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine »Présentation et analyse critique de la nouvelle législation29 mars 2013 concernant la loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à l[...]![]()
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AUTISME-EUROPE, CRE-FMSM, ILSMH ; Journée européenne des personnes handicapées,Bruxelles,3 décembre 1996 | Bruxelles : Sercrétariat de la journée européenne des personnes handicapées | 1996Comment les personnes handicapées de l'UE peuvent-elles obtenir l'égalité des droits en tant que citoyens ? Les implications économiques et juridiques d'une clause de non-discrimination dans le Traité de l'Union européenne sont analysées dans ce[...]![]()
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Françoise Pissart ; Nele Verbruggen ; Helena Vansynghel ; Henri Goldman ; François De Smet | Bruxelles : Fondation Roi Baudouin | 2008Cette publication comporte une série de fiches présentant les principaux chiffres et faits concernant la migration et les migrants en Belgique![]()
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COMMUNAUTE EUROPEENNE | Office des publications officielles des communautés européennes | Sécurité sociale et insertion sociale | 2005Le but de ce guide est de fournir des informations faciles à comprendre sur les droits et obligations en matière de sécurité sociale chaque fois que l'on est confronté aux systèmes de sécurité sociale de deux ou de plusieurs États membres de l'U[...]![]()
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2000-031. Protection juridique des malades mentaux. Le livre blanc du respect Le journal du médecin 17/03/20002. Toute personnes à des droits. Ces droits sont les garants d'une intégration optimale de chacun dans la société grâce à la nécessité du resp[...]![]()
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DELPEREE N. ; CRIV ; GOMMERS A. ; CENTRE DE RECHERCHES INTERDISCIPLINAIRES SUR LE VIEILLISSEMENT ; VAN DEN BOSCH DE AGUILAR PH. | Liège : Mardaga | Psychologie et sciences humaines | 1992La personne âgée garde la plénitude de ses droits, et il appartient à la société d'en assurer l'exercice. L'A trace les lignes de force des législations européennes et souligne celles qui répondent le mieux au respect des droits et des libertés [...]![]()
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Présentation du Bercail (institution d'hébergement pour personnes adultes ayant une déficience mentale légère ou modérée) et de sa position quant à considérer la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et les pratiques institutionnel[...]![]()
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"Le 20 novembre 2009 marque le 20ème anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce texte, le plus exhaustif que la communauté internationale ait jamais adopté en matière de droits individuels, a été ratifié par[...]![]()
Article : texte imprimé
A l'occasion de cette fiche en deux parties, nous aborderons la notion des droits de l'homme en général. Ensuite nous vous donnerons un bref apreçu de mécanismes de protection des droits de l'homme. Enfin, nous terminerons par une courte présent[...]![]()
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En décembre 2006, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies. Un des éléments capitaux qui marque la Convention est que les personnes handicapées ne doivent pas être vues [...]![]()
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Jessy Userstam, Auteur |Dans InfONE (n°3/2021)Une série de témoignages sur la mise en place du RGPD au sein de l'ONE.![]()
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BOON H. ; BREULET M. ; CASSIER L. ; DOPCHIE N. ; DUYCKAERTS F. ; Madeleine Moulin ; GOUVERNEMENT WALLON, MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE DU LOGEMENT ET DE LA SANTE, COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE EN MATIERE SIENTIFIQUE ET D'ETHIQUE PSYCHIATRIQUE | Namur : Gouvernement wallon | 1994-06La commission consultative permanente en matière sientifique et d'éthique psychiatrique présente une synthèse de ses réflexions abordées dans une perspective éthique de respect des droits de l'homme, à partir d'une approche volontairement restri[...]![]()
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L'action publique se réfère de plus en plus à des populations identifiées comme vulnérables et qu'il convient de protéger. La protection juridique des majeurs est à la croisée d'enjeux autour du vieillissement, de la dépendance, du handicap, de [...]![]()
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Présentation de l'activité des institutions communautaires dans le domaine de la protection sociale depuis 1998.![]()
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La vulnérabilité due à l’âge ou à la maladie conduit à mettre en place des dispositifs juridiques de protection. La famille et le juge et, dans une certaine mesure, le notaire, en sont les acteurs traditionnels. La protection du patrimoine est u[...]![]()
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Au long des années, nous sommes passés de l'invisibilité des femmes migrantes, à la visibilité de la migration féminine, mais dans la plupart de cas, réduite à un rôle passof: les femmes comme accompagnatrices des hommes qui migrant. Néanmoins, [...]![]()
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Les législations existantes : minorité prolongée et administration provisoire des biens offrent les garanties suffisantes pour la protections des biens assurant la prise en charge des besoins essentiels de la personne déficiente intellectuelle. [...]![]()
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Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : • Quel accueil pour mon enfant, mon adolescent en situation de handicap ? • Quelles sont les structures d’hébergement ? • Quel statut pour le travaill[...]![]()
Article : texte imprimé
Source de curiosité, de méfiance ou de compassion, le handicap mental ne peut laisser indifférent. Mais ses représentations sont souvent réductrices, voire fausses.Si le handicap mental est de plus en plus visible et de plus en plus 'accepté', i[...]![]()
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ZRIBI G. ; SARFATY J. ; BEULNE T. ; DEBIEVE H. ; GARO M. ; HOMMET B. | Rennes [France] : École des hautes études en santé publique - EHESP | 2008Les dernières décennies ont été marquées par des avancées considérables dans les réponses sociales apportées aux personnes handicapées mentales et psychiques. Les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 ont renforcé leurs droits et mis en p[...]![]()
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Les dernières décennies ont été marquées par des avancées considérables dans les réponses sociales apportées aux personnes handicapées mentales et psychiques. Les auteurs prennent la mesure des progrès réalisés, soulignent les nombreuses insuffi[...]![]()
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GILLET V. ; BOSMANS N. ; GIGOT A.C. ; GARCIA J. ; CONGI M.A. ; Romain Lecomte | Liège : L'Observatoire, créateur d'échanges et de transversalité, asbl |La mise sous protection judiciaire concerne des personnes qui, en raison de leur état de santé, sont reconnues «incapables» de réaliser toute une série d’actes relatifs en rapport avec leurs biens et, éventuellement, leur personne. La «capacité»[...]![]()
Article : texte imprimé
Qui sont les mineurs étrangers isolés? Les motivations qui déterminent chacun de leur départ sont complexes et multiples: à côté des départs volontaires pour étudier, travailler, approcher un idéal, d’autres fuient guerres, dictatures et catastr[...]![]()
Article : texte imprimé
Qui sont les mineurs étrangers isolés ? Les motivations qui déterminent chacun de leur départ sont complexes et multiples : à côté des départs volontaires pour étudier, travailler, approcher un idéal, d’autres fuient guerres, dictatures et catas[...]![]()
Article : texte imprimé
Le 16juin 2011, la Chambre des représentants a voté en période d'affaires courantes un projet de loi visant à incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes. Attendue depuis près de quinze ans par les personnes luttant contre les g[...]![]()
Article : texte imprimé
Recueil actualisé des principales fiches techniques parues dans Vivre Ensemble.![]()
Article : texte imprimé
L'AFrAHM a organisé une séance d'information sur l'intégration scolaire.Monsieur Beaufort est venu expliquer les nouvelles mesures pour l'intégration d'un enfant handicapé à l'école maternelle et primaire. En voici quelques unes : Chaque école d[...]![]()
Article : texte imprimé
Deux thèmes sensibles pour le colloque des 28 et 29 avril derniers au ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (Minefi)![]()
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Conférence sur la législation, la sécurité sociale et le développement social : -la loi comme source des problèmes sociaux, comme un instrument du développement social* -la loi, la sécurité sociale et le contexte socioculturel* -la loi et les se[...]![]()
Article : texte imprimé
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Article : texte imprimé
"L'idée de libre choix est liée à celle d'autonomie, de liberté de décision. Peut-on dire du libre choix qu'il s'exerce ""dans le cadre des lois qui le réglementent""? Peut-on en dire qu'il s'exerce tant qu'il n'attente pas à celui d'autrui? Peu[...]![]()
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GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE DIRECTEUR POUR LA BIOETHIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE, CDBI | Strasbourg : Conseil de l'Europe | 03-01-00Réflexions éthiques et juridiques sur le placement involontaire de personnes atteintes de troubles mentaux. En annexes: les recommandations adoptées par le Conseil de l'Europe en la matière ( Recommandation N° R(83) 2, Recommandation 1235(1994)).![]()
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Le Mémento de l’aide aux personnes handicapées se veut être un outil de référence pour tous les professionnels travaillant dans les différents secteurs qui s’adressent, principalement ou non, aux personnes handicapées et à leurs familles. Il pro[...]![]()
Article : texte imprimé
Sylvie Breton ; Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Paris) |Parce qu'elle constitue une atteinte aux libertés individuelles du fait de l'incapacité juridique qu'elle entraîne, la tutelle ou la curatelle doit toujours être envisagée en fonction de sa nécessité et en l'absence d'alternative. C'est pourquoi[...]![]()
Bulletin : texte imprimé
La revue de santé scolaire et universitaire, n° 60 - Novembre-Décembre 2019 - Justice des mineurs et protection de l'enfance
2020Ce numéro est composé de Éditorial ·Les objets connectés autorisés pour les élèves dont la santé le nécessite Page :1 Claire-Emmanuelle Guinoiseau ·Dossier ·Justice des mineurs et protection de l’enfance Page :9 Sylvain Moraillon [...]![]()
Article : texte imprimé
Les dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs publiées au Moniteur belge du 31 mai 2001 applicables à partir du 1er août 2001, amèneront l'allégement des démarches administr[...]![]()
Article : texte imprimé
Alors qu'une réforme globale de la protection juridique et du financement des associations tutélaires est en cours d'élaboration, l'Union suit de près ces travaux et affirme haut et fort ses positions. Tour d'horizon d'un dossier aux enjeux très[...]![]()
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WADDINGTON L. ; AUTISME-EUROPE, ERC-WFMH, ILSMH ; Journée européenne des personnes handicapées,Bruxelles,7 décembre 1995 | Bruxelles : Secrétariat de la journée européenne des personnes handicapées | 1995Le but de ce chapitre est d'examiner la justification et les avantages à la fois en termes sociaux et économiques, d'un amendement au Traité qui donnerait à la Communauté la compétence d'adopter des mesures contraignantes en vue d'améliorer la s[...]![]()
Article : texte imprimé
THUAN G. ; XIème Assises nationales des avocats d'enfants, Séminaire, 21 novembre 2008 (ENA) | Liège : Jeunesse et Droit asbl |"Texte de l'intervention de M. Grégory Thuan lors du colloque ""La protection de l'enfant et la recherche de son meilleur intérêt"". Cet article expose la place de l'enfant dans le mécanisme de protection institué par la Cours européenne des dro[...]![]()
Article : texte imprimé
GAILLARD R. ; GRIVEL A. ; BAUER M. ; FRESNEL F. ; ROBERT-NICOUD M. ; GEOFFROY J.J. ; Martine Bungener ; BACHIMONT J. ; ALVES-BORGES C. ; GAUMONT H. ; MALHERBE P. ; SERAPHIN G. | La Grande Motte : Actif information |Jugé «inadapté, insuffisamment contrôlé et régulé», parfois même «attentatoire» aux droits individuels, le dispositif français de protection juridique des majeurs vient enfin de «faire peau neuve» par le biais d'une réforme qui a tardé à voir le[...]![]()
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GOUTRY L. ; SMEYERS S. ; GIET T. ; MARGHEM M.C. ; LAHAYE-BATTHEU S. ; NYSSENS C. ; CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE | 09-07-08![]()
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GOUTRY L. ; SMEYERS S. ; GIET T. ; MARGHEM M.C. ; LAHAYE-BATTHEU S. ; NYSSENS C. ; CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE | 31-07-08![]()
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Le premier ouvrage consacré à la réforme des incapablesCet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mie[...]![]()
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Article : texte imprimé
Avec le nouveau dispositif de protection juridique le certificat médical d'un médecin agréé devient la clef d'accès aux mesures de tutelle et de curatelle. Mais gare, dans certain cas, l'avis du médecin traitant peut suffire. Une nuance de taill[...]![]()
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Des politiciens ont préparé une nouvelle loi sur les mesures de protections juridique.Notre association n'est pas d'accord avec cette loi. Ces politiciens défendent la tutelle. Cela veut dire que les personnes handicapées sont toujours considéré[...]![]()
Article : texte imprimé
Aujourd'hui, en France plus de 500.000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique, soit 1% de la population. En Europe notre pays compte le plus grand nombre de majeurs protégés. Doit -on s'en louer ou, au contraire, s'interroger[...]![]()
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Avant-Propos:|UNICEF Belgique publie les résultats d'une recherche sur la protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) victimes de la traite et du trafic des êtres humains en Belgique en prévision du troisième Congrès mondial contre l[...]![]()
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Ce document est le résumé des propos tenus lors d'une soirée organisée par l'ATGABBES (groupe régional de Lugano) en date du 14.10.1993 au Palais des Congrès de Lugano et traités par Maître Reto Medici, tuteur officiel: La personne handicapés me[...]![]()
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En cas de difficultés financières passagères, faut-il négocier directement avec les créanciers ?• Comment savoir s’il faut introduire un règlement collectif de dettes ?• Dans ce cas, doit-on vendre sa voiture ou sa maison ?• Peut-on imposer un a[...]![]()
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Isa Van Dorsselaer ; FONDATION ROI BAUDOUIN, SPF JUSTICE, FEDERATION ROYALE DU NOTARIAT BELGE | Bruxelles : Fondation Roi Baudouin | 2014Introduction Un nouveau statut de protection Protection extrajudiciaire Protection judiciaire : l’administration provisoire revue et corrigée Comment se déroule la procédure de placement sous administration ? Comment l’administrateur est-il dési[...]![]()
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L'article propose, à partir de l'intervention de Mme Noëlle Chatagny - juriste, ex-tutrice générale du canton de fribourg et membre de la Commission d'experts interdisciplinaire pour l'élaboration du nouveau droit de de protection - quelques éta[...]![]()
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Les 28 et 29 mai 2013, le Congrès du Graap s'est interrogé sur les forces et les faiblesses du nouveau droit à la protection de l'adulte, entré en vigueur le 1ier janvier 2013. Juristes, psychiatres, travailleurs sociaux ont apportés des éclaira[...]![]()
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Etude consacrée à la réforme de la législation modifiant les régimes d’incapacité.![]()
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Différentes situations peuvent nécessiter la mise en place ou la révision d'une mesure de protection juridique ( tutelle ou curatelle). Les requêtes auprès du juge des tutelles doivent obéir à certaines règles.![]()
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Article : texte imprimé
Présentation des séminaires organisés par L'AFrAHM et proposés aux parents et professionnels: - Le retard mental et l'obésité - Retard et maltraitante - Retard mental et épilepsie - Les comportement d'automutilation - Protection juridique et pat[...]![]()
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COMMUNAUTE EUROPEENNE, DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI-DES AFFAIRES SOCIALES | Office des publications officielles des communautés européennes | Sécurité sociale et insertion sociale |Les soins de santée en Europe.- Belgique- Danemark- Allemagne- Grèce- Espagne - France- Irlande- Italie- Luxembourg- Pays-Bas- Autriche- Portugale- Finlande- Suède- Royaume-Uni![]()
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Quitter la dépendance infantile pour gagner une position plus autonome, tel est le chemin que l'adolescent doit parcourir pour devenir adulte. Mais s'il possède la vitalité pour y parvenir, il traverse aussi des moments de grande fragilité, fait[...]![]()
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Rubrique internationale: La Suisse comme bon nombre de pays européens ou anglo-saxons devrait se doter d'une disposition légale visant une meilleure protection des droits des personnes handicapées. Depuis 1995 à propos de la non-discrimination j[...]![]()
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Enquête auprès des bénéficiaires du service Support-Ahm![]()
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Les problèmes d'avenir des enfants handicapés mentaux tellement difficiles à résoudre pour les parents sont depuis des années au centre des priorités de l'Association.Au sommaire: L'équipe - L'engagement - Tant que les parents vivent - Après le [...]![]()
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Le vieillissement des personnes handicapées est une préoccupation évidente des familles et des services qui doivent évoluer. Le rôle de Support-ahm est d'accompagner les personnes handicapées au sein des familles vieillissantes et de travailler [...]![]()
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Quelques informations sur l'organisation de la tutelle.![]()
Article : texte imprimé
La mise à jour de ce dossier reprend l'ensemble des textes législatifs de base, indispensables à la compréhension du secteur du handicap. Elle intègre en particulier, les 2 lois récentes : - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action s[...]![]()
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La santé des mineurs est une préoccupation constante de la pjj ainsi que, bien évidemment, l’impact de la consommation de produits dits « psycho actifs » par les jeunes. Après un exposé des études qui ont pris en compte la population sous protec[...]![]()
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Désigner par accompagnement certaines actions, peut-être même certaines méthodes de travail social, n'est-il pas donner l'illusion qu'il s'agit d'une façon de faire facile, ne justifiant aucun effort, ni surtout aucune formation, parce que dans [...]![]()
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Article : texte imprimé
La pratique d'accompagnement en tutelle, véritable nébuleuse pour bon nombre d'intervenants du champ du social, se trouve au cœur d'une réforme en cours d'application. Que font les délégués à la tutelle dans leur quotidien? Quel sens prend leur [...]![]()
Article : texte imprimé
Deux conceptions opposées de la tutelle sont possibles, l'une centrée sur les idées d'accompagnement et d'autonomie de la personne, l'autre centrée sur la seule gestion des biens. En effet, cette notion est confuse et inspire l'ambivalence tant [...]![]()
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Ce guide pratique en 7 tomes rassemble la législation concernant la personne handicapée et informe sur les avantage,s les procédures,les formulaires administratifs ainsi que sur les éventuelles allocations.Table des matières : - Chapitre 1 : Int[...]![]()
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"Avec l'internet et les "" nouvelles technologies "" apparaît aujourd'hui un paradoxe de la vie privée : d'un côté, nous aimerions pouvoir nous exprimer en toute liberté, de l'autre, nous avons toujours peur d'être fichés. Nombreux sont ceux qui[...]![]()
Article : texte imprimé
Dans la sphère des violences conjugales, les femmes sont les victimes les plus nombreuses et les plus vulnérables. Pendant longtemps considérées comme tenues par un devoir conjugal qui peut être imposé de force par son mari, les femmes ont dû at[...]