Titre :
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L'indemnisation des contaminations par transfusion ou traitement (1994)
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Auteurs :
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DE FORGES J.M. ;
UNIVERSITE DE PANTHEON-ASSAS
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Actualité et dossier en santé publique (n° 6, Mars 1994)
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Article en page(s) :
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pp. 2-4
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Langues:
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Français
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Catégories :
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FRANCE
CONTAMINATION
ASPECT JURIDIQUE
VIH
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Mots-clés:
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INDEMNITE
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FRANCE
;
CONTAMINATION
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TRANSFUSION
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ASPECT JURIDIQUE
;
VIH
;
SIDA
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Résumé :
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Fin 1991, les députés ont adopté une loi prévoyant l'indemnisation des personnes contaminées par le VIH lors d'une tranfusion sanguine, indemnisation accordée après une procédure particulière auprès d'un 'fonds d'indemnisation- et supportée par le budget de l'état. Ils ont ainsi institué un régime spécial de responsabilité administrative qui pourrait être étendu à d'autres contaminations mais qui soulève plusieurs questions juridiques.
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Note de contenu :
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INTERVENANT
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