Objectifs (en termes de compétences)

L'objectif du cours est d'initier l'étudiant aux différents techniques de distribution des produits d'assurance et aux problèmes juridiques qui peuvent en découler.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

CONTENU
Toutes les formes de distribution sont envisagées : distribution directe, distribution par l'intermédiaire de courtiers, d'agents, ou de tout autre réseau.

Une partie du cours portera sur l'étude de la loi du 27 mars 1995 qui fixe les conditions d'accès à la profession d'intermédiaire ou de distributeur. Ces différentes conditions (immatriculation, obligation d'assurance, honorabilité professionnelle,…) seront commentées, analysées et critiquées. Dans ce cadre, sera également envisagée l'importante question de la dépendance/indépendance de l'intermédiaire.

Seront ensuite étudiés les aspects de droit privé de la profession tels que :
les relations juridiques qui se nouent entre distributeurs et assureurs et entre distributeurs et assurés (contrats de mandat, contrat d'entreprise,…) et les obligations contractuelles qui en découlent ;
les problèmes juridiques liés au droit à la commission et plus généralement au portefeuille d'assurance (constitution, cession, mise en gage…) ;
la responsabilité civile des distributeurs (devoir de conseil et d'information, obligation d'assurance, analyse de polices, étude de cas de jurisprudence,…).

La profession d'intermédiaire ou de distributeur sera enfin étudiée au regard de lois plus spécifiques telles que la loi sur les pratiques de commerce, la protection de la vie privée, la concurrence,…

METHODE
Le cours étant destiné à un auditoire d'étudiants ayant déjà une formation juridique, un dialogue est souhaitable, les étudiants étant invités à prendre une part active au cours.

Un dossier de documentation reprenant les textes législatifs et réglementaires étudiants, quelques exemplaires de polices d'assurance R.C., quelques arrêts de jurisprudence significatifs, ainsi qu'un plan détaillé du cours est remis à chaque étudiant en début d'année.

Des praticiens de la distribution seront invités chaque année à venir faire part de leur expérience en exposant certaines questions d'actualité ainsi qu'à répondre aux questions des étudiants.

Résumé : Contenu et Méthodes

CONTENU

Toutes les formes de distribution sont envisagées : distribution directe, distribution par l'intermédiaire de courtiers, d'agents, ou de tout autre réseau.

Une partie du cours portera sur l'étude de la loi du 27 mars 1995 qui fixe les conditions d'accès à la profession d'intermédiaire ou de distributeur. Ces différentes conditions (immatriculation, obligation d'assurance, honorabilité professionnelle) seront commentées, analysées et critiquées. Dans ce cadre, sera également envisagée l'importante question de la dépendance/indépendance de l'intermédiaire.

Seront ensuite étudiés les aspects de droit privé de la profession tels que :
- les relations juridiques qui se nouent entre distributeurs et assureurs et entre distributeurs et assurés (contrat de mandat, contrat d'entreprise) et les obligations contractuelles qui en découlent;
- les problèmes juridiques liés au droit à la commission et plus généralement au portefeuille d'assurance (constitution, cession, mise en gage);
- la responsabilité civile des distributeurs (devoir de conseil et d'information, obligation d'assurance, analyse de polices, étude de cas de jurisprudence).

METHODE

Le cours étant destiné à un auditoire d'étudiants ayant déjà une formation juridique, un dialogue est souhaitable, les étudiants étant invités à prendre une part active au cours.

Un dossier de documentation reprenant les textes législatifs et réglementaires étudiés, quelques exemplaires de police d'assurance R.C., quelques arrêts de jurisprudence significatifs, ainsi qu'un plan détaillé du cours est remis à chaque étudiant en début d'année.

Des praticiens de la distribution seront, les cas échéant, invités à venir faire part de leur expérience en exposant certaines questions d'actualité ainsi qu'à répondre aux questions des étudiants.

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