Contractualisation de l'action publique

Enseignants

Wauters Kris;

Langue
d'enseignement

Français

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
2	Maîtriser et appliquer Maîtriser le contenu des principales règles du droit positif belge dans toutes ses branches, ainsi que celles du droit européen et du droit international, pouvoir en comparer les traits essentiels à quelques systèmes étrangers et être capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits, fussent-ils présentés de façon complexe, et inversement. 2.4. Rechercher, lire et comprendre des documents juridiques écrits en néerlandais et en anglais. Être capable de suivre un cours universitaire dans une de ces langues. 2.6. Etre capable de passer de l’abstraction de la règle de droit aux faits concrets, et inversement.
4	Réfléchir et participer Actualiser ses connaissances, percevoir les passerelles entre les différentes branches du droit, se forger des opinions personnelles et, le cas échéant, faire fructifier l’ouverture résultant d’un stage ou d’un séjour d’échange. 4.1. Actualiser et parfaire ses connaissances dans les différentes branches du droit de manière autonome, et d’ainsi se forger une solide culture juridique générale. 4.2. Apercevoir, mobiliser et exprimer les liens, passerelles et prolongements unissant entre elles les différentes branches du droit afin d’analyser une situation factuelle.
5	S'interroger et s'impliquer S’interroger sur les choix que véhiculent les normes, se forger des opinions personnelles et s’impliquer dans la promotion des valeurs fondatrices du droit. 5.1. Comprendre le caractère relatif, dans le temps et dans l’espace, d’une solution juridique, et ainsi s’interroger sur la pertinence des choix qu’elle véhicule. 5.2. Pouvoir, à propos d’une controverse juridique ou d’une problématique qu’il aurait identifiée, se forger et exprimer une opinion personnelle. 5.4 Identifier et promouvoir les valeurs éthiques et sociales fondatrices du droit et de la justice, ainsi que se garder de toute forme d’instrumentalisation.

Contenu

Ce cours porte sur les mutations de l’action de l’Etat à l’œuvre dans le développement de formes de contractualisation de l’action publique. Le présent cours a comme ambition de décrire un changement fondamental dans la manière dons les autorités publiques organisent et gèrent leur mission d'intérêt général. Longtemps, cette organisation et gestion se faisait en interne ou sur base de modalités unilatérales. Nonobstant le fait que les autorités publiques font depuis des siècles appel à des contrats ou d'autres formes de coopération, c'est surtout à partir des années '80 que des contrats apparaissent à tous les niveaux et ceci en intégrant les idées de la Nouvelle gestion publique. C'est ainsi qu'on parle du phénomène de la contractualisation de l'administration. Le point de départ du cours est le droit public applicable.
Plusieurs facteurs ont incité l’administration à recourir à des instruments de droit privé. Ils participent tous de l’idée de rationaliser le fonctionnement de l’administration, et d’améliorer son efficacité. Ainsi, un besoin de souplesse et de diversité dans le panel d’instruments à disposition de l’administration s’est fait sentir. Il s’agirait, selon certains, de contourner les difficultés posées par l’application du seul droit public.
Une collaboration plus fréquente et plus étroite avec des personnes morales de droit privé a également été vue comme une manière de responsabiliser le destinataire de la norme, et d’ainsi optimaliser le fonctionnement du service public. Il en va de même de la collaboration entre les autorités publiques elles-mêmes. Une mise en commun des ressources participe, par exemple, à la rationalisation, sur le plan budgétaire cette fois, des services publics.
L’influence du droit européen, et singulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne doit pas non plus être négligée. L’obligation de mise en concurrence, dont le champ d’application ne cesse de croître, a contraint l’administration à adopter un nouveau mode de fonctionnement qui passe, le plus souvent, par le recours à des procédés issus du droit privé.
Le cours sera repartis en trois grandes parties. Dans une partie introductive, on décrira l'historique de la contractualisation, le sens de la contractualisation et la différence avec d'autres phénomènes au sein de l'organisation et de la gestion des missions d'intérêt général. Dans une deuxième partie, on va expliquer la théorie générale des contrats publics: capacité de conclure des contrats, catégories de contrats, règles applicables,.... Dans une troisième partie, on va examiner certaines catégories de contrats: les marchés publics, le concessions, les PPP, le conventions sectorielles,...

Méthodes d'enseignement

Le cours est un cours magistral qui a pour première ambition d'expliquer sur base de la doctrine et jurisprudence existante du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice le drot des contrats publics qui n'est pas fort développer actuellement en Belgique. On va parfois également renvoyer à d'autres systèmes juridiques afin de faire des comparaisons.
Le cours se basera essentiellement sur des slides disponibles avant le cours sur I-moodle. La jurisprudence prendra une place centrale et fera l'objet de commentaires pratiques pendant le cours. Il n'est pas exclu qu'il soit demander aux étudiants de lire certaines jurisprudences de manière préliminaire.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Les étudiants seront évalués lors d'un examen oral.

Faculté ou entité
en charge

BUDR