Règlementation de la protection des données personnelles

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

De très nombreux documents à gérer et archiver contiennent des données à caractère personnel (notion large qui englobe toute information se rapportant à un individu identifiable). Afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens, il est crucial de maitriser les règles juridiques à respecter en présence de telles données, d’autant que le règlement européen pour la protection des données (RGPD) qui édicte ces règles prévoit des sanctions financières particulièrement élevées en cas de non-conformité. La législation sur les communications électroniques doit également être prise en compte dès lors qu’elle vient s’ajouter aux règles du RGPD lorsqu’on est en présence de communications électroniques (mails, sms, …) à gérer et archiver.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :

Au terme de cette unité d’apprentissage, l’étudiant·e sera en mesure de : Comprendre les enjeux des règles juridiques en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée; Mobiliser les textes de référence de cette matière (RGPD, loi de complément belge, loi spécifique relative aux communications électroniques); S’approprier les concepts, règles et principes juridiques de ces matières; Appliquer les règles théoriques à des situations concrètes, identifier les contraintes juridiques à prendre en compte dans ces situations et les exigences à satisfaire pour être compliant.

Contenu

• Le règlement européen général pour la protection des données (RGPD);
• La loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données;
• La loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques (pour ce qui concerne l’archivage des mails et des communications électroniques).

L’Autorité belge de protection des données : ses compétences et son action.

Méthodes d'enseignement

Cours magistral présentant la matière théorique illustrée de nombreux cas de jurisprudence et situations réelles.
Participation active des étudiant.e.s, notamment pour la rédaction d’une « privacy policy » et pour la gestion de demandes d’accès, de rectification et d’effacement de données, impliquant un travail préparatoire, individuel ou en groupe selon l’exercice, avec présentation/discussion collective.
Les étudiant·es auront à leur disposition un diaporama ainsi qu’un portefeuille de lecture contenant des documents législatifs, jurisprudentiels et doctrinaux sur la matière.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

L’évaluation s’appuiera sur des prestations individuelles des étudiants durant le semestre (notamment la rédaction d’une « privacy policy », la résolution de casus, …) et sur un examen écrit comprenant des questions de compréhension et des questions d’application (par la résolution de cas pratiques correspondant à ceux vus au cours).

Faculté ou entité
en charge

EHAC