Droit administratif notarial

Enseignants

Jans Damien;

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

Le cours examine dans sa partie relative au droit fédéral :1. la compétence notariale des autorités publiques ;2. le régime des acquisitions et des aliénations d'immeubles par l'Etat fédéral et par les principales catégories de personnes publiques (Régions et Communautés, collectivités locales, CPAS et Etablissements de culte) ;3. et sommairement les libéralités au profit de personnes publiques. En supposant que les étudiants ont appris antérieurement les instruments juridiques de l'aménagement du territoire (plans, schémas, règlements,...) et qu'ils connaissent ces matières, le cours expose principalement les règles du droit wallon et du droit bruxellois, et sommairement du droit flamand, dans les matières régionalisées suivantes : 1. l'information relative au statut de droit public des immeubles appartenant à des personnes privées ou publiques (contenu de l'information, moyens de recherche, répercussion de celle-ci sur les devoirs du notaire) et la responsabilité civile et pénale en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; 2. la protection du patrimoine immobilier et les règles relatives aux monuments et sites protégés ; 3. les différentes règles et techniques régissant la division et le lotissement des immeubles; 4. les principales règles concernant la protection de l'environnement et des espaces naturels (évaluations d'incidence, permis relatifs aux établissements classés, assainissement des sols).

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
1	Le cours a pour objectifs de donner aux étudiants les outils pour leur permettre d'appréhender la pratique notariale relative au régime administratif de la propriété immobilière privée et au domaine privé immobilier des personnes publiques.

Contenu

Le cours a pour objet l'enseignement des matières de droit administratif que rencontre -et qui rencontrent- la pratique notariale.
Il en va principalement d'aspects du droit de l'urbanisme et de l'environnement dans les deux Régions wallonne et bruxelloise.

Méthodes d'enseignement

Le cours sera donné cette année académique 2021-2022 en présentiel, sauf exception.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Les acquis sont évalués lors d'un examen oral avec préparation écrite, lors des première et troisième sessions.

Autres infos

Le titulaire du cours peut, en vertu de l'article 72 du Règlement général des études et examens, proposer au jury de s'opposer à l'inscription d'un étudiant qui n'aurait pas assisté à au moins 80% des cours, lors de la session de janvier/juin ou de septembre.

Ressources
en ligne

Un syllabus exhaustif est disponible sur Moodle.

Faculté ou entité
en charge

BUDR