Enseignants

Sibony Anne-Lise;

Langue
d'enseignement

Anglais

Préalables

Droit de l'Union européenne (LDROI1226) ou cours équivalent dans votre université d'origine. Des connaissances de base en droit européen sont indispensables pour suivre ce cours. En particulier, les étudiants doivent avoir des connaissances de base concernant les relations entre le droit de l'Union et le droit national, les principes de primauté et d'effet direct, les effets des directives et des règlements, les recours devant la Cour de justice en particulier recours en annulation).

Thèmes abordés

Ce cours vous permettra de découvrir le droit européen de la concurrence du point de vue des entreprises. Il est consacré aux règles de droit européen de la concurrence qui s'appliquent aux entreprises à l'exclusion des règles qui s'appliquent aux États. Une attention particulière sera accordée, d'une part, aux stratégies d'entreprises face aux règles de concurrence (point de vue pratique) et, d'autre part, à la prise en considération réaliste des comportements d'entreprises dans l'analyse des autorités de concurrence (point de vue théorique : le behavioural antitrust).

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
1	À la fin de ce cours, vous serez capable d'expliquer, par exemple à un chef d'entreprise, les principales règles et les concepts clés du droit de la concurrence (marché pertinent, restriction de concurrence, abus de position dominante) en vous vous appuyant sur la législation, la jurisprudence et les sources de soft law vues au cours. Vous serez capable d'analyser une situation simple au regard de ces concepts en raisonnant par analogie avec des situations étudiées au cours ou vues à travers la jurisprudence. Face à des faits hypothétiques, vous serez capable de juger si i) le droit européen de la concurrence s'applique, ii) si oui, d'identifier les règles de fond et de procédure qui régissent la situation, iii) de déterminer quelles autorités sont compétentes pour connaître de la situation et iv) d'indiquer les principales étapes du raisonnement à mener pour appliquer les règles pertinentes aux faits de l'espèce. Vous serez capable d'envisager l'application des règles de fond et de procédure tant du point de vue des entreprises que de l'autorité de concurrence. Vous serez capable d'effectuer une recherche dans la jurisprudence de la Cour et du Tribunal ainsi que dans les décisions de la Commission européenne. Vous serez capable de discuter certaines règles de droit de la concurrence à la lumière d'analyses empiriques du comportement des entreprises à partir d'écrits doctrinaux que vous aurez l'occasion d'étudier au cours du semestre.

Contenu

 

• Introduction : Pourquoi protéger la concurrence ? Comment protéger la concurrence ? Aperçu des règles de fond et de procédure.
• Notions clés : entreprise, pouvoir de marché, marché pertinent.
• Article 101 TFUE. Accords, décisions d'associations d'entreprises, pratiques concertées. Restriction de concurrence. Objet et effet. Doctrine de minimis. Exemptions. Les critères de l'article 101, paragraphe 3. Exemptions par catégories. Exemptions des restrictions verticales (Règlement n° 330/2010).
• Article 102 TFUE. Éléments généraux. Notion de position dominante. Responsabilité spéciale des entreprises. Notion d'abus. Les différents types d'abus. Les priorités de mise en oeuvre de la Commission. Les abus-exclusion. Refus de contracter. Prix abusifs : prix prédateurs, compression de marge. Introduction de l'analyse économique et de l'analyse comportementale.
• Mise en oeuvre publique des articles 101 and 102 TFUE. Règlement n° 1/2003. Pouvoirs de la Commission. Le réseau des autorités de concurrence. Contrôle judiciaire.
• Mise en oeuvre privée des articles 101 et 102 TFUE. Les moyens de défense tirés du droit de la concurrence. Injonctions et actions en réparation. Actions de groupe.
• Contrôle des concentrations. Le règlement concentrations. Rôles des autorités nationales de concurrence et de la Commission. Critère d'appréciation des concentrations. Contrôle judiciaire des décisions.
• Aides d'Etat: Aperçu.

Méthodes d'enseignement

Vous aurez chaque semaine des lectures à préparer (manuel, arrêts, législation) avec quesitons ou cas pratiques. Les indications détaillées pour chaque séance sont données sur Moodle.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

L'examen écrit dure 2 heures et se déroule en salle informatique. Vous aurez accès à Curia et Eur-Lex, ainsi qu'à des outils d'aide linguistique. L'examen comporte des questions ouvertes et un cas pratique. Des exemples issus d'examens passés seront donnés.
Les critères d'évaluation pour les questions sont les suivants :

• Identification des éléments de droit pertinents pour répondre à la question (y compris absence d'éléments non pertinents)
• Qualité des explications sur les éléments de droit
• Qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec la question, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
• Précision du vocabulaire juridique

Les critères d'évaluation pour les casus sont les suivants :

• capacité à identifier correctement le ou les problèmes juridiques en jeu dans une situation factuelle,
• identification des règles de droit applicables
• énoncé des règles applicables
• qualité des explications relatives aux règles applicables et adaptation à votre interlocuteur fictif
• justification du choix d'appliquer une règle au regard des objectifs pratiques poursuivis
• exactitude des connaissances juridiques
• capacité à sélectionner les connaissances pertinentes pour répondre à la question ou au problème posé
• rigueur logique du raisonnement
• qualité et suffisance des justifications données pour soutenir l'analyse proposée ou la position défendue
• précision du vocabulaire juridique
• qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec les questions identifiées dans le cas pratique, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)

À la fin de l’examen, vous rendrez vos réponses via Gradescope.
Les documents papier autorisés à l’examen sont : les traités (n’importe quelle édition), le recueil de documentation imprimé par la DUC (uniquement cette version) et les dictionnaires bilingues. Pour être autorisé à l’examen, le recueil ne doit pas être annoté. Il peut en revanche contenir du texte souligné et des signets peuvent être utilisés pour faciliter la navigation dans le recueil.

Ressources
en ligne

Recueil de législation, présentations ppt, exercices, questions d'examen passés.

Bibliographie

Textbook: Eleanor M. Fox and Damien Gérard, EU Competition Law: Cases, Text and Context, Edward Elgar, 2017.

Faculté ou entité
en charge

BUDR