Droit pénal de l'entreprise

Enseignants

De Valkeneer Christian-Paul; Moreau Thierry;

Langue
d'enseignement

Français

Thèmes abordés

a) La responsabilité pénale des personnes morales; b) L'imputabilité en droit pénal de l'entreprise; c) Aspects pénaux de la réglementation relative à la comptabilité des entreprises; d) La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse (autonomie du droit pénal - détection des entreprises en difficulté - faits constitutifs de banqueroute - imputabilité - participation criminelle - banqueroute simple ou frauduleuse - publicité des condamnations - constitution de partie civile); e) Dispositions pénales relatives à la naissance et au fonctionnement des sociétés et aux faux bilans (constitution des sociétés - faux - escroquerie - publicité des sociétés - gestion des sociétés - droit de vote - bilan et compte de résultats - sociétés étrangères - faux bilans - dividendes fictifs - initiative industrielle publique); f) Le droit pénal financier (abus de confiance, abus de biens sociaux, délits d'initié, blanchiment,…) h) L'application en droit pénal social des principes généraux du droit pénal (article 100 du code pénal - la personne pénalement punissable - les circonstances modificatives de la culpabilité - les circonstances exclusives de l'infraction - la non-rétroactivité - les conflits de loi dans l'espace); i) L'application en droit pénal social des principes généraux de la procédure pénale (le contrôle de l'application des lois sociales - l'exercice et l'extinction de l'action publique); j) La sanction (la sanction pénale - la responsabilité civile du paiement de l'amende - l'amende administrative); k) Les incidences civiles du droit pénal social (l'action civile - la responsabilité civile - l'option de la personne lésée - la communication au ministère public - condamnation d'office au paiement d'une somme d'argent - prescription de l'action civile); l) Réflexions sur l'efficacité et l'opportunité de la répression pénale en droit social. m) La criminalité informatique Le nombre et la variété des lois relatives au droit pénal de l'entreprise étant considérables, il n'est pas possible de prétendre à une étude exhaustive de la matière. Des exemples, à valeur significative, seront développés pour illustrer l'application, parfois originale, des principes généraux du droit pénal ou du droit de la procédure pénale. C'est ainsi que les délits liés à la faillite, l'abus de biens sociaux, le délit d'initié, la fraude ou préjudice des intérêts financiers de la Communauté européenne et le droit pénal de l'environnement seront retenus comme des exemples d'incriminations dans ce secteur. La liste est susceptible d'évoluer avec l'actualité législative.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
1	Ce cours poursuit plusieurs objectifs : - étude de l'incidence croissante du droit pénal dans la vie des affaires (droit de l'entreprise); - approfondissement des notions de droit pénal dans les lois particulières; - confrontation de disciplines juridiques adoptant des démarches et des méthodes différentes : droit pénal, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit financier, procédure pénale. Confrontation avec des disciplines non juridiques telles que l'économie, la comptabilité et la criminologie; - réflexions sur le caractère impératif de la norme juridique appliquée dans le domaine des affaires. Ce cours fait partie d'une finalité cohérente. Les titulaires des cours de la finalité forment une équipe d'enseignement : ils se concertent sur les contenus et méthodes de chaque cours afin d'en assurer la complémentarité. Dans toute la mesure du possible et compte tenu du nombre des étudiants inscrits, le cours s'appuie sur des méthodes pédagogiques participatives. Le titulaire illustre son cours d'exemples et invite les étudiants à appliquer la connaissance nouvellement acquise à des situations concrètes.

Contenu

Les matières abordées lors du cours sont les suivantes :
a) La responsabilité pénale des personnes morales;
b) L'imputabilité en droit pénal de l'entreprise;
c) Aspects pénaux de la réglementation relative à la comptabilité des entreprises;
d) La banqueroute simple et la banqueroute
e) Dispositions pénales relatives à la naissance et au fonctionnement des sociétés et aux faux
f)  Le droit pénal financier (abus de confiance, abus de biens sociaux, délits d'initié, blanchiment,
h) Le droit pénal social des principes généraux du droit pénal
i)  L'application en droit pénal social des principes généraux de la procédure pénale
k) Les incidences civiles du droit pénal social
l)  Réflexions sur l'efficacité et l'opportunité de la répression pénale en droit social
m) La criminalité informatique
Cette liste est susceptible d'évoluer avec l'actualité législative.
Le nombre et la variété des lois relatives au droit pénal de l'entreprise étant considérables, il n'est pas possible de prétendre à une étude exhaustive de la matière. Des exemples, à valeur significative, seront développés pour illustrer l'application, parfois originale, des principes généraux du droit pénal ou du droit de la procédure pénale. 

Méthodes d'enseignement

Le cours est à évaluation continue.
Le cours est construit sur la base d'un processus selon lequel l'étudiant acquiert la connaissance de la matière par lui-même. Il est invité à fournir un travail de préparation personnel (lectures et recherches).
Les cours en présentiel sont consacrés à :

• répondre aux questions des étudiants sur la matière préparée
• approfondir certaines parties de la matière 
• illustrer la matière par des exemples
• faire des exercices
• participer à des débats au sein de l'auditoire

Le travail de préparation à fournir correspond au travail à fournir en blocus, l'étudiant étant immergé dans la matière pendant la durée du cours.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Le cours est un cours à évaluation continue.
S'agissant d'un cours à évaluation continue, la présence à ce cours est requise. Les titulaires du cours peuvent, en vertu de l'article 72 du Règlement général des études et examens, proposer au jury de s'opposer à l'inscription à un examen (de la session de janvier/juin ou de septembre) d'un étudiant qui aurait été absent à 3 cours, sans fournir de motif justifié pour ses absences.
L'évaluation peut prendre diverses formes.
En première session :
1) Chaque cours est préparé à l'avance par les étudiants. Il doit prendre connaissance des powerpoints et de la farde de lecture. Il peut être amené à faire des recherches. Avant la préparation, une question peut être transmise par l'enseignant. L'étudiant doit déposer sur le site du cours une réponse écrite et personnelle au plus tard la veille du cours.Le travail de préparation peut également se clôturer par un QCM à réaliser avant le cours.
2) A la fin de chacune des deux parties du cours, l'étudiant devra réaliser un exercice récapitulatif sous la forme d'un take home ou d'un QCM.
Il n'y a pas d'examen en session.
Les critères d'évaluation seront les suivants :

• compréhension de la matière (capacité à identifier et mobiliser les concepts et les sources de façon adéquate, rigueur, précision);
• analyse critique (capacité à nourrir le débat et à élargir la problématique, pertinence et profondeur de l'argumentation)
• aspects formels (orthographe, syntaxe, ponctuation, précision du vocabulaire...).

En seconde session deux cas de figure peuvent se présenter :
1) Soit, l'étudiant qui a échoué a déposé toutes ses préparations (sauf dispense), assisté aux cours et présenté les deux exercices récapitulatif en première session. Dans ce cas, son examen prendra la forme d’un take home qui reprendra des exercices portant sur les deux parties du cours.
2) Soit l'étudiant n'a pas déposé toutes ses préparations, assisté aux cours et présenté les deux exercices récapitulatif en première session. Dans ce cas, il doit accomplir une double prestation :

Ressources
en ligne

L'étudiant·e doit s'inscrire sur Moodle pour avoir accès aux powerpoints et aux textes à lire ainsi que pour déposer les documents et commentaires demandés pour les évaluations.

Bibliographie

• Code de droit pénal des affaires publié chez Larcier, collection codes essentiels

Support de cours

• Code de droit pénal des affaires publié chez Larcier, collection codes essentiels
• Plusieurs jeux de powerpoints et des fardes de lecture déposés sur Moodle.

Faculté ou entité
en charge

BUDR