Droit européen de la consommation

Enseignants

Sibony Anne-Lise;

Langue
d'enseignement

Français

Préalables

Droit de l'Union européenne [LDROI1226].

Thèmes abordés

Ce cours traite de la protection du consommateur par le droit européen. Cette protection comporte deux grands axes. En premier lieu, le droit européen vise à garantir la sécurité des consommateurs au moyen de règles sur la sécurité des produits de consommation courante, y compris les aliments. En second lieu, le droit européen de la consommation cherche à assurer la loyauté des transactions commerciales entre les consommateurs et les entreprises. En particulier, il assure une protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et contre les clauses abusives que pourraient leur imposer les entreprises dans les contrats de consommation.
La spécificité du droit européen tient au fait qu'il poursuit des objectifs de protection des consommateurs tout s'inscrivant dans la perspective plus générale du droit de l'Union, qui fait du bon fonctionnement du marché intérieur une priorité. Nous verrons en quoi cela a une incidence tant sur la législation protectrice des consommateurs en Europe que sur la jurisprudence de la Cour de justice.
Ce cours centré sur la protection des consommateurs est complémentaire de cours spécialisés couvrant d'autres aspects du droit matériel européen, en particulier le cours sur les libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux [LDREU2206] et le cours de droit européen de la concurrence [LDREU2208].

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :
1	Au terme de ce cours, les étudiants connaîtront l'essentiel des règles qui régissent les rapports de consommation Ils possèderont les savoir-faire de base nécessaires à leur application pratique dans des cas simples. À l'issue de ce cours, les étudiants seront capables d'identifier si une situation concrète relève ou non du droit européen de la consommation et, si oui, de quelles règles de droit européen s'appliquent, en conjonction avec les règles de droit national. L'enseignement proposé vise également à développer des compétences transversales. Deux compétences sont plus particulièrement visées: 1) être capable d'identifier les règles applicables à une situation factuelle donnée et pertinentes pour parvenir à un objectif pratique spécifié; 2) être capable de présenter clairement par écrit l'analyse juridique d'une situation concrète en utilisant un vocabulaire juridique correct.

Contenu

En 2020-2021, ce cours sera assuré par Alessandra Donati (sous réserve de confirmation)

La protection des consommateurs fait partie des domaines dans lesquels l’Union européenne est particulièrement active. Ce cours aborde différents aspects du droit de la consommation, en privilégiant ce qui en constitue de cœur : la sécurité des consommateurs, la protection contre les clauses abusives et contre les pratiques commerciales déloyales ainsi que l’accès à la justice. Des protections particulières se sont développées dans de nombreux domaines. Dans le cadre de ce cours, il n’est pas possible d’étudier en profondeur chacun de ces domaines – qui sont devenus des spécialités à proprement parler – mais nous aborderons une sélection de thèmes qui y ont trait, avec une attention particulière aux domaines suivants : protection des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux ; protection des consommateurs en ligne ; protection des consommateurs et crédits ; protection des consommateurs et régulation des risques ; protection des consommateurs et sécurité alimentaire ; protection des consommateurs et développement durable.
Dans le cadre de ce cours, il n’est pas possible d’étudier en profondeur chacun de ces domaines – qui sont devenus des spécialités à proprement parler – mais nous aborderons une sélection de thèmes qui y ont trait.
Le droit européen de la consommation vient de faire l’objet d’un exercice de remise à plat appelé fitness check. Il s’agissait de vérifier si les directives actuelles aboutissent bien aux résultats souhaités. Ce travail a abouti à l’adoption de la directive dite "Modernisation" (Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs). C’est donc un moment particulièrement adapté pour réfléchir de manière critique au droit de la consommation tel qu’il se présente aujourd’hui. Le but de construire un marché intérieur a-t-il influencé l’élaboration de nos règles au détriment de la protection des consommateurs elle-même ? Mettre l’accent sur les informations à donner aux consommateurs en supposant qu’ils prendront ainsi des décisions informées est-il bien réaliste ? La globalisation de l’économie, la numérisation des transactions et l’orientation vers les services doivent-elle conduire à repenser la protection des consommateurs ? Telles sont les questions très actuelles qui animeront le cours.

1. Introduction
2. Information précontractuelle et droit de rétractation
3. Pratiques commerciales déloyales
4. Clauses abusives
5. Droit de la vente et protection des consommateurs
6. Protection des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux
7. Protection des consommateurs en ligne : quels changements ?
8. Protection des consommateurs et crédits
9. Protection des consommateurs et régulation des risques
10. Protection des consommateurs et sécurité alimentaire 
11. Protection des consommateurs et développement durable
12. Accès à la justice et mise en œuvre du droit de la consommation
13. Conclusion

Méthodes d'enseignement

Pour chaque séance, ce cours comportera une partie ex cathedra et une partie de participation active de la part des étudiants : discussion de lectures à préparer avant le cours et une partie exercices pratiques à effectuer avant ou pendant le cours. Ce cours ne vise pas seulement à approfondir vos capacités de résolution de problèmes. Il a aussi pour ambition de vous permettre de développer vos capacités de réflexion à propos du droit. C'est pourquoi vous serez invité·e à réfléchir de manière critique à certains aspects du droit européen de la consommation, à son efficacité, à la justesse des solutions qu'il offre et aux moyens de les améliorer.

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

L'examen est écrit et dure 3 heures. Si les conditions sanitaires le permettent, il se déroule en salle informatique (les claviers des ordinateurs sont des claviers français). Vous aurez accès à Eur-Lex, Curia, Belgique-Lex, ainsi qu'à des outils d'aide linguistiques: linguee et Wordreference. Si, compte tenu des contraintes liées à la crise sanitaire, l'examen écrit ne peut pas se dérouler correctement en salle informatique, des modalités alternatives d'examen seront convenues.
L'examen comporte des questions et un cas pratique. Des exemples de questions d'examen vous seront donnés.
Les critères d'évaluation pour les questions sont les suivants :

• Identification des éléments de droit pertinents pour répondre à la question (y compris absence d'éléments non pertinents)
• Qualité des explications sur les éléments de droit
• Qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec la question, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
• Précision du vocabulaire juridique

Les critères d'évaluation pour les casus sont les suivants :

• capacité à identifier correctement le ou les problèmes juridiques en jeu dans une situation factuelle,
• identification des règles de droit applicables
• énoncé des règles applicables
• qualité des explications relatives aux règles applicables et adaptation à votre interlocuteur fictif
• justification du choix d'appliquer une règle au regard des objectifs pratiques poursuivis
• exactitude des connaissances juridiques
• capacité à sélectionner les connaissances pertinentes pour répondre à la question ou au problème posé
• rigueur logique du raisonnement
• qualité et suffisance des justifications données pour soutenir l'analyse proposée ou la position défendue
• précision du vocabulaire juridique
• qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec les questions identifiées dans le cas pratique, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)

Autres infos

Pour chaque séance du cours, vous devrez préparer des lectures et/ou un cas pratique. Les indications pratiques pour chaque séance figurent sur le plan du cours et les cas pratiques seront disponible sur Moodle.

Ressources
en ligne

Bibliographie

Manuel recommandé
Geraint Howells, Christian Twigg-Flesner et Thomas Wilhelmsson, Rethinking EU Consumer Law (Routledge, 2018).
Autres ouvrages de référence (droit européen)
Le droit européen de la consommation, Sous la direction de Yves Picod, Mare & Martin, 2018.
Norbert Reich, Hans-Wolfgang Micklitz, Peter Rott, Klaus Tonner, European Consumer Law, Intersentia, 2014 (2nd ed).
Stephen Weatherill, EU consumer Law and Policy, Edward Elgar, 2nd ed., 2013.
Introduction à l'approche comportementale en droit de la consommation
Oren Bar-Gill, Seduction by contract: Law, Economics and Psychology in Consumer Markets, Oxford : OUP, 2012.
Omri Ben-Shahar and Carl E. Schneider, More than You Wanted to Know : the Failure of Mandated Disclosures, Princeton: Princeton University Press, 2014.
Oren Bar-Gill et Omri Ben-Shahar, Regulatory techniques in consumer protection, CMLRev. 2013, 109-126.
Références additionnelles
Droit Belge
Andrée Puttemans (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique, Bruxelles: Larcier, 2014. Ouvrage de droit belge qui fait une large part à la transposition en droit belge des instruments de droit européen.
Droit Français
Jean Calais-Auloy, Henri Temple, Malo Depince, Droit de la consommation, Dalloz, 2020 (manuel)
Guy Ramond, Droit de la consommation, 5 édition, Lexis-Nexis, 2019 (manuel)
Yves Picod, Droit de la consommation, 4e édition, Sirey, 2018 (manuel)
Hélène Aubry, Sabine Bernheim-Desvaux, Laurent Bloch, Isabelle Bon-Garcin, Laetitia Bougerol, Garance Cattalano, Jérôme Chacornac, Gaël Chantepie, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Emmanuelle Claude, Droit de la consommation 2021/22, Dalloz, 2020 (guide pratique)
 

Support de cours

• Droit européen de la consommation - Recueil de législation
• Geraint Howells, Christian Twigg-Flesner et Thomas Wilhelmsson, Rethinking EU Consumer Law (Routledge, 2018).
• Lectures mises en ligne sur Moodle

Faculté ou entité
en charge

BUDR