Procédure fiscale

mgehc2152  2020-2021  Charleroi

Procédure fiscale
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6 crédits
15.0 h + 15.0 h
Q2
Enseignants
Picavet Jonathan (coordinateur(trice)); Stevenart Meeus François;
Langue
d'enseignement
Français
Préalables
/ 
Thèmes abordés
I . La procédure en matière d'impôt sur les revenus :
  • l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
  • les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
  • les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
  • les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
  • les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office ;
  • les délais d'imposition ;
  • Les délais de recouvrement ;
  • les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
  • les voies de recours judiciaires.
II. La procédure en matière de TVA
  • Investigations et contrôle ;
  • Les moyens de preuve ;
  • Les délais d'imposition et de recouvrement ;
  • Les procédures précontentieuse et contentieuse.
Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :

1 Au terme de cet enseignement théorique, comportant toutefois de nombreuses illustrations issues de la jurisprudence, l'étudiant sera capable :
  • de connaître les droits et obligations du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale mais aussi les droits et obligations  de l'administration fiscale dans la phase d'établissement de l'impôt ;
  • d'analyser les différents délais d'imposition et de recouvrement des impôts ;
  • de pouvoir conseiller utilement un contribuable lors d'un contrôle de sa situation fiscale et plus généralement, de se prononcer sur la légalité d'une procédure d'établissement de l'impôt.
  • d'envisager l'introduction d'une voie de recours, administrative (comme une réclamation) ou judiciaire.
 
Méthodes d'enseignement

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Cours magistral en présentiel
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

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Examen écrit en session
Support de cours
  • Manuel de procédure fiscale, 3ème édition, Anthemis
  • Présentation powerpoint transmise par les enseignants
Faculté ou entité
en charge
CLSM


Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)

Intitulé du programme
Sigle
Crédits
Prérequis
Acquis
d'apprentissage
Certificat d'université en fiscalité des entreprises
FISE9CE
5
Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)
FEHC2M
6