Procédure fiscale

6 crédits

15.0 h + 15.0 h

Enseignants

Picavet Jonathan; Stevenart Meeus François;

Langue
d'enseignement

Français

Préalables

Thèmes abordés

I . La procédure en matière d'impôt sur les revenus :

l'obligation de déclaration : formes, délais et effets de la déclaration fiscale
les pouvoirs d'investigation de l'administration et les contrôles auprès du contribuable et des tiers
les limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
les moyens de preuve de l'administration : principes généraux, modes de preuve du droit commune et modes de preuve propres au droit fiscal
les procédures de redressement de l'impôt: rectification de la déclaration et imposition d'office ;
les délais d'imposition ;
Les délais de recouvrement ;
les voies de recours administratives : réclamation et dégrèvement d'office ;
les voies de recours judiciaires.

II. La procédure en matière de TVA

Investigations et contrôle ;
Les moyens de preuve ;
Les délais d'imposition et de recouvrement ;
Les procédures précontentieuse et contentieuse.

Acquis
d'apprentissage

A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de :

Au terme de cet enseignement théorique, comportant toutefois de nombreuses illustrations issues de la jurisprudence, l'étudiant sera capable :

de connaître les droits et obligations du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale mais aussi les droits et obligations de l'administration fiscale dans la phase d'établissement de l'impôt ;
d'analyser les différents délais d'imposition et de recouvrement des impôts ;
de pouvoir conseiller utilement un contribuable lors d'un contrôle de sa situation fiscale et plus généralement, de se prononcer sur la légalité d'une procédure d'établissement de l'impôt.
d'envisager l'introduction d'une voie de recours, administrative (comme une réclamation) ou judiciaire.

La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».

Méthodes d'enseignement

Cours magistral

Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Examen écrit

Bibliographie

Ouvrage de référence non obligatoire : F. Stévenart Meeûs (sous la direction de), « Manuel de procédure fiscale », 2ème édition, Limal, Anthemis, 2015, 960 pages, 70 euros (tarif étudiant).
Autres ouvrages :

Koning François, « Le redressement fiscal à l’impôt sur les revenus », 2ème édition, Kluwer, Waterloo, 2015, 664 pages
Moris, Marielle, « Procédure fiscale approfondie en matière d'impôts directs », Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB, 2e édition , Limal, Anthemis, 2016, 430 pages

Faculté ou entité
en charge

CLSM

Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)

Intitulé du programme

Sigle

Crédits

Prérequis

Acquis
d'apprentissage

Certificat d'université en fiscalité des entreprises

FISE9CE

Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)

FEHC2M