d'enseignement
1. Les fonctions juridiques de l'action économique publique en économie de marché;
' Aspects de régulation
' Aspects de production
2. Les organes belges (fédéraux, fédérés et locaux) ainsi qu'européens compétents en
termes de régulation, de contrôle, d'incitation et d'intervention publique dans le champ
de l'économie ;
' Pouvoirs locaux
' Etat, Communautés, Régions
' Union européenne
3. Les actes juridiques unilatéraux et contractuels supportant l'action du secteur public
dans le domaine économique
' L'action unilatérale (actes de portée générale et individuelle)
' L'action contractuelle (actes de portée générale et individuelle)
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
| 1 | Au terme de cet enseignement, l¿étudiant sera capable : ¿ d¿analyser les conséquences de la multiplication des acteurs de cette mutation : diversification des acteurs internes (Etats, régions, communautés, parastataux) et entrée en jeu d¿acteurs non¿étatiques (OMC, Union européenne, opérateurs économiques multinationaux, régulateurs autonomes de l¿internet, etc.) ; ¿ de connaître les principales règles juridiques applicables en la matière. |
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».
des acquis des étudiants
' BROUHNS G. (2003), Introduction au Droit public belge et européen de l'économie, Bruxelles, Larcier.
en charge
Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)
d'apprentissage
