d'enseignement
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
| 1 | À la fin de ce cours, vous serez capable d¿expliquer, par exemple à un chef d¿entreprise, les principales règles et les concepts clés du droit de la concurrence (marché pertinent, restriction de concurrence, abus de position dominante) en vous vous appuyant sur la législation, la jurisprudence et les sources de soft law vues au cours. Vous serez capable d¿analyser une situation simple au regard de ces concepts en raisonnant par analogie avec des situations étudiées au cours ou vues à travers la jurisprudence. Face à des faits hypothétiques, vous serez capable de juger si i) le droit européen de la concurrence s¿applique, ii) si oui, d¿identifier les règles de fond et de procédure qui régissent la situation, iii) de déterminer quelles autorités sont compétentes pour connaître de la situation et iv) d¿indiquer les principales étapes du raisonnement à mener pour appliquer les règles pertinentes aux faits de l¿espèce. Vous serez capable d¿envisager l¿application des règles de fond et de procédure tant du point de vue des entreprises que de l¿autorité de concurrence. Vous serez capable d¿effectuer une recherche dans la jurisprudence de la Cour et du Tribunal ainsi que dans les décisions de la Commission européenne. Vous serez capable de discuter certaines règles de droit de la concurrence à la lumière d¿analyses empiriques du comportement des entreprises à partir d¿écrits doctrinaux que vous aurez l¿occasion d¿étudier au cours du semestre. |
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».
- Introduction : Pourquoi protéger la concurrence ? Comment protéger la concurrence ? Aperçu des règles de fond et de procédure.
- Notions clés : entreprise, pouvoir de marché, marché pertinent.
- Article 101 TFUE. Accords, décisions d'associations d'entreprises, pratiques concertées. Restriction de concurrence. Objet et effet. Doctrine de minimis. Exemptions. Les critères de l'article 101, paragraphe 3. Exemptions par catégories. Exemptions des restrictions verticales (Règlement n° 330/2010).
- Article 102 TFUE. Éléments généraux. Notion de position dominante. Responsabilité spéciale des entreprises. Notion d'abus. Les différents types d'abus. Les priorités de mise en 'uvre de la Commission. Les abus-exclusion. Refus de contracter. Prix abusifs : prix prédateurs, compression de marge. Introduction de l'analyse économique et de l'analyse comportementale.
- Mise en 'uvre publique des articles 101 and 102 TFUE. Règlement n° 1/2003. Pouvoirs de la Commission. Le réseau des autorités de concurrence. Contrôle judiciaire.
- Mise en 'uvre privée des articles 101 et 102 TFUE. Les moyens de défense tirés du droit de la concurrence. Injonctions et actions en réparation. Actions de groupe.
- Le contrôle des concentrations. Le règlement concentrations. Rôles des autorités nationales de concurrence et de la Commission. Critère d'appréciation des concentrations. Contrôle judiciaire des décisions.
- Aides d'Etat (aperçu).
des acquis des étudiants
en ligne
Textbook
Richard Whish et David Bailey, Competition Law, Oxford: Oxford University Press, 2015.Casebook
Ariel Ezrachi, EU Competition Law: An Analytical Guide to the Leading Cases, Oxford : Hart Publishing, 2018 (6th ed).en charge
