5 crédits
30.0 h
Q1
Enseignants
Sibony Anne-Lise;
Langue
d'enseignement
d'enseignement
Français
Préalables
Droit de l'Union européenne [LDROI1226].
Thèmes abordés
Ce cours traite de la protection du consommateur par le droit européen. Cette protection comporte deux grands axes. En premier lieu, le droit européen vise à garantir la sécurité des consommateurs au moyen de règles sur la sécurité des produits de consommation courante, y compris les aliments. En second lieu, le droit européen de la consommation cherche à assurer la loyauté des transactions commerciales entre les consommateurs et les entreprises. En particulier, il assure une protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et contre les clauses abusives que pourraient leur imposer les entreprises dans les contrats de consommation.
La spécificité du droit européen tient au fait qu'il poursuit des objectifs de protection des consommateurs tout s'inscrivant dans la perspective plus générale du droit de l'Union, qui fait du bon fonctionnement du marché intérieur une priorité. Nous verrons en quoi cela a une incidence tant sur la législation protectrice des consommateurs en Europe que sur la jurisprudence de la Cour de justice.
Ce cours centré sur la protection des consommateurs est complémentaire de cours spécialisés couvrant d'autres aspects du droit matériel européen, en particulier le cours sur les libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux [LDREU2206] et le cours de droit européen de la concurrence [LDREU2208].
La spécificité du droit européen tient au fait qu'il poursuit des objectifs de protection des consommateurs tout s'inscrivant dans la perspective plus générale du droit de l'Union, qui fait du bon fonctionnement du marché intérieur une priorité. Nous verrons en quoi cela a une incidence tant sur la législation protectrice des consommateurs en Europe que sur la jurisprudence de la Cour de justice.
Ce cours centré sur la protection des consommateurs est complémentaire de cours spécialisés couvrant d'autres aspects du droit matériel européen, en particulier le cours sur les libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux [LDREU2206] et le cours de droit européen de la concurrence [LDREU2208].
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant est capable de : | |
| 1 | Au terme de ce cours, les étudiants connaîtront l'essentiel des règles qui régissent les rapports de consommation Ils possèderont les savoir-faire de base nécessaires à leur application pratique dans des cas simples. À l'issue de ce cours, les étudiants seront capables d'identifier si une situation concrète relève ou non du droit européen de la consommation et, si oui, de quelles règles de droit européen s¿appliquent, en conjonction avec les règles de droit national. L'enseignement proposé vise également à développer des compétences transversales. Deux compétences sont plus particulièrement visées: 1) être capable d'identifier les règles applicables à une situation factuelle donnée et pertinentes pour parvenir à un objectif pratique spécifié; 2) être capable de présenter clairement par écrit l'analyse juridique d'une situation concrète en utilisant un vocabulaire juridique correct. |
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».
Contenu
Ce cours offre un panorama du droit européen de la consommation. Il revisite dans la perspective particulière du droit de l'Union certains thèmes qui ont été vus dans d'autres cours (notamment en droit des contrats). Il aborde aussi des thématiques spécifiques à la construction d'un droit européen de la consommation, en particulier le choix des instruments, la question du degré d'harmonisation ou encore les l'articulation entre les mécanismes nationaux et européens de protection.
Après une séance introductive et une séance consacrée au cadre général des droits des consommateurs, le cours s'articulera en trois grands thèmes. Les deux premiers correspondent aux deux grandes fonctions du droit de la consommation : la sécurité des consommateurs (séances 3 à 6) et la régulation des transactions commerciales entre entreprises et consommateurs (séances 7 à 9). Le troisième thème, « comment bien protéger les consommateurs », nous permettra d'aborder le droit de la consommation sous un angle plus critique. Nous nous interrogerons sur les insuffisances du droit actuel et essaierons d'imaginer comment il serait possible d'y remédier.
Les 12 séances de cours seront consacrées aux thèmes suivants :
1. Introduction
2. Les droits des consommateurs (tels qu'ils se présentent dans la directive 2011/83/UE)
La sécurité des consommateurs
3. L'encadrement européen du droit de la responsabilité du fait produits défectueux et des garanties
4. Les règles européennes sur la sécurité des produits en général et des produits alimentaires en particulier
5. Le droit des OGM
6. La protection des consommateurs de produits financiers
La loyauté des transactions entre entreprises et consommateurs
7. La protection contre les clauses abusives
8. La protection contre les pratiques commerciales déloyales
9. La protection des consommateurs en ligne
Comment bien protéger les consommateurs
10. Les avancées jurisprudentielles : l'exemple du droit des transports
11. Regards critiques sur les règles de fond : l'exemple des obligations d'information
Regards critiques sur les règles de procédure : Quels mécanismes de mise en 'uvre des droits des consommateurs.
Après une séance introductive et une séance consacrée au cadre général des droits des consommateurs, le cours s'articulera en trois grands thèmes. Les deux premiers correspondent aux deux grandes fonctions du droit de la consommation : la sécurité des consommateurs (séances 3 à 6) et la régulation des transactions commerciales entre entreprises et consommateurs (séances 7 à 9). Le troisième thème, « comment bien protéger les consommateurs », nous permettra d'aborder le droit de la consommation sous un angle plus critique. Nous nous interrogerons sur les insuffisances du droit actuel et essaierons d'imaginer comment il serait possible d'y remédier.
Les 12 séances de cours seront consacrées aux thèmes suivants :
1. Introduction
2. Les droits des consommateurs (tels qu'ils se présentent dans la directive 2011/83/UE)
La sécurité des consommateurs
3. L'encadrement européen du droit de la responsabilité du fait produits défectueux et des garanties
4. Les règles européennes sur la sécurité des produits en général et des produits alimentaires en particulier
5. Le droit des OGM
6. La protection des consommateurs de produits financiers
La loyauté des transactions entre entreprises et consommateurs
7. La protection contre les clauses abusives
8. La protection contre les pratiques commerciales déloyales
9. La protection des consommateurs en ligne
Comment bien protéger les consommateurs
10. Les avancées jurisprudentielles : l'exemple du droit des transports
11. Regards critiques sur les règles de fond : l'exemple des obligations d'information
Regards critiques sur les règles de procédure : Quels mécanismes de mise en 'uvre des droits des consommateurs.
Méthodes d'enseignement
Ce cours comportera une partie ex cathedra, une partie discussion de lectures à préparer avant le cours et une partie exercices pratiques. La méthode d'enseignement s'inspire de l'apprentissage par problèmes (problem based learning). L'idée qui sous-tend cette approche est que l'on apprend mieux quand on acquiert des connaissances pour résoudre des problèmes que lorsque les connaissances sont dispensées abstraitement et que l'on ne fait pas l'expérience de leur utilité. C'est la raison pour laquelle une large place est donnée dans le cours à la résolution de cas pratiques. Toutefois, ce cours ne vise pas seulement à approfondir vos capacités de résolution de problèmes. Il a aussi pour ambition de vous permettre de développer vos capacités de réflexion à propos du droit. C'est pourquoi nous vous inviterons à réfléchir de manière critique à certains aspects du droit européen de la consommation, à son efficacité, à la justesse des solutions qu'il offre et aux moyens de les améliorer.
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
des acquis des étudiants
L'examen est écrit. Il comporte quatre questions. Question 1 : définitions ; Question 2 : une règle ou un principe à analyser ou expliquer (question traditionnelle) ; Question 3 : un casus à résoudre, sur la base de matières vues au cours ; Question 4 : un casus à analyser, sur la base de matières non vues au cours.
Sur le site internet du cours, vous trouverez des exemples de questions d'examens. Le jour de l'examen, vous pourrez avoir avec vous votre farde de documentation, dans la version disponible chez Facopy cette année Aucun autre document ne sera autorisé. Les documents peuvent être surlignés mais non annotés. Vous pouvez utiliser des signets pour vous repérer plus rapidement dans la farde.
Les critères d'évaluation pour la question de définition sont les suivants :
· La réponse constitue une définition
· La définition est complète
· La formulation est claire
· Il n'y a pas d'erreur de droit
Les critères d'évaluation pour la question ouverte sont les suivants :
· Identification des éléments de droit pertinents pour répondre à la question (y compris absence d'éléments non pertinents)
· Qualité des explications sur les éléments de droit
· Qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec la question, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
· Précision du vocabulaire juridique
Les critères d'évaluation pour les casus sont les suivants :
· capacité à identifier correctement le ou les problèmes juridiques en jeu dans une situation factuelle,
· identification des règles de droit applicables
· énoncé des règles applicables
· qualité des explications relatives aux règles applicables
· justification du choix d'appliquer une règle au regard des objectifs pratiques poursuivis
· exactitude des connaissances juridiques
· capacité à sélectionner les connaissances pertinentes pour répondre à la question ou au problème posé
· rigueur logique du raisonnement
· qualité et suffisance des justifications données pour soutenir l'analyse proposée ou la position défendue
· précision du vocabulaire juridique
qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec les questions identifiées dans le cas pratique, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
Sur le site internet du cours, vous trouverez des exemples de questions d'examens. Le jour de l'examen, vous pourrez avoir avec vous votre farde de documentation, dans la version disponible chez Facopy cette année Aucun autre document ne sera autorisé. Les documents peuvent être surlignés mais non annotés. Vous pouvez utiliser des signets pour vous repérer plus rapidement dans la farde.
Les critères d'évaluation pour la question de définition sont les suivants :
· La réponse constitue une définition
· La définition est complète
· La formulation est claire
· Il n'y a pas d'erreur de droit
Les critères d'évaluation pour la question ouverte sont les suivants :
· Identification des éléments de droit pertinents pour répondre à la question (y compris absence d'éléments non pertinents)
· Qualité des explications sur les éléments de droit
· Qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec la question, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
· Précision du vocabulaire juridique
Les critères d'évaluation pour les casus sont les suivants :
· capacité à identifier correctement le ou les problèmes juridiques en jeu dans une situation factuelle,
· identification des règles de droit applicables
· énoncé des règles applicables
· qualité des explications relatives aux règles applicables
· justification du choix d'appliquer une règle au regard des objectifs pratiques poursuivis
· exactitude des connaissances juridiques
· capacité à sélectionner les connaissances pertinentes pour répondre à la question ou au problème posé
· rigueur logique du raisonnement
· qualité et suffisance des justifications données pour soutenir l'analyse proposée ou la position défendue
· précision du vocabulaire juridique
qualité de la construction d'une réponse écrite (lien avec les questions identifiées dans le cas pratique, ordre logique des arguments, liens entre les phrases, entre les paragraphes)
Autres infos
Pour chaque séance du cours, les étudiants devront préparer des lectures et/ou un cas pratique.Les indications pratiques pour chaque séance figurent sur le plan du cours et les cas pratiques seront disponible sur Moodle.
Ressources
en ligne
en ligne
Plan du cours, documents à lire (sauf les ouvrages) et exercices sur Moodle.
Bibliographie
Ouvrages généraux
Norbert Reich, Hans-Wolfgang Micklitz, Peter Rott, Klaus Tonner, European Consumer Law, Intersentia, 2014 (2nd ed).
Stephen Weatherill, EU consumer Law and Policy, Edward Elgar, 2nd ed., 2013.
Introduction à l'approche comportementale du droit de la consommation
Oren Bar-Gill, Seduction by contract: Law, Economics and Psychology in Consumer Markets, Oxford : OUP, 2012.
Omri Ben-Shahar and Carl E. Schneider, More than You Wanted to Know : the Failure of Mandated Disclosures, Princeton : Princeton University Press, 2014.
Oren Bar-Gill et Omri Ben-Shahar, Regulatory techniques in consumer protection, CMLRev. 2013, 109-126.
Références complémentaires
Droit européen
Forty Years of EU Consumer Protection: Where Does It Stand Now?, Editorial, 42 LIEI 2015/3, pp. 195-200.
Droit belge
Andrée Puttemans (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique, Bruxelles: Larcier, 2014. Ouvrage de droit belge qui fait une large part à la transposition en droit belge des instruments de droit européen.
Droit français
Guy Raymond, Droit de la consommation, Paris : Lexis-Nexis, 2015. Ouvrage français, intéressant pour des comparaisons avec le droit belge. À jour de la loi Hamon (dernière réforme du droit de la consommation en France).
Jean Calais-Auloy (auteur initital), Henri Temple (auteur actuel), Droit de la consommation, Paris : Dalloz, 2015, 9ème éd. Egalement un ouvrage français.
Norbert Reich, Hans-Wolfgang Micklitz, Peter Rott, Klaus Tonner, European Consumer Law, Intersentia, 2014 (2nd ed).
Stephen Weatherill, EU consumer Law and Policy, Edward Elgar, 2nd ed., 2013.
Introduction à l'approche comportementale du droit de la consommation
Oren Bar-Gill, Seduction by contract: Law, Economics and Psychology in Consumer Markets, Oxford : OUP, 2012.
Omri Ben-Shahar and Carl E. Schneider, More than You Wanted to Know : the Failure of Mandated Disclosures, Princeton : Princeton University Press, 2014.
Oren Bar-Gill et Omri Ben-Shahar, Regulatory techniques in consumer protection, CMLRev. 2013, 109-126.
Références complémentaires
Droit européen
Forty Years of EU Consumer Protection: Where Does It Stand Now?, Editorial, 42 LIEI 2015/3, pp. 195-200.
Droit belge
Andrée Puttemans (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique, Bruxelles: Larcier, 2014. Ouvrage de droit belge qui fait une large part à la transposition en droit belge des instruments de droit européen.
Droit français
Guy Raymond, Droit de la consommation, Paris : Lexis-Nexis, 2015. Ouvrage français, intéressant pour des comparaisons avec le droit belge. À jour de la loi Hamon (dernière réforme du droit de la consommation en France).
Jean Calais-Auloy (auteur initital), Henri Temple (auteur actuel), Droit de la consommation, Paris : Dalloz, 2015, 9ème éd. Egalement un ouvrage français.
Faculté ou entité
en charge
en charge
BUDR
