d'enseignement
Comme son intitulé l'indique, le cours porte sur l'ensemble des règles à caractère déontologique applicables aux professions de réviseur d'entreprises, d'expert-comptable, de conseil fiscal, de comptable et de comptable-fiscaliste agréé.
Une telle extension du cours s'explique notamment par la convergence des règles déontologiques de ces différentes professions auxquelles les licenciés en droit, en économie, en sciences de gestion ' formés au révisorat, à l'expertise comptable et à la fiscalité ont accès.
d'apprentissage
Le cours a pour objet de permettre aux étudiants d'exercer leur profession en étant attentifs au respect des différentes règles déontologiques applicables.
Contrairement aux aspects plus techniques de ces activités qui permettent la consultation d'ouvrages de théorie, le respect des règles déontologiques implique l'acquisition de réflexes, d'un état d'esprit se traduisant par une analyse critique, empreinte de scepticisme, des faits et des circonstances auxquels le professionnel est confronté, lui permettant de distinguer ce qui est permis de ce qui ne l'est pas.
C'est pourquoi, l'enseignement sera certes ex cathedra, à l'aide de slides, mais accompagné de cas pratiques de nature à susciter la réflexion individuelle ou par groupes.
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».
des acquis des étudiants
L'examen sera écrit sous la forme de questions à choix multiples.
PLAN DU COURS 2015-2016
I. Introduction et distinction par rapport au cours « Aspects légaux et normatifs du contrôle »
1. Notion de déontologie par rapport aux notions d'éthique et de morale et objectifs poursuivis par les règles déontologiques
2. Professions envisagées (réviseurs d'entreprises, experts-comptables, comptables agréés, conseils fiscaux et comptables-fiscalistes agréés)
3. Sources principales des règles déontologiques des professions économiques
- directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (modifiée par la directive 2014/56/UE ' entrée en vigueur 16/6/2014)) ;
- règlement 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (entrée en vigueur 16/6/2014)
- Code des sociétés, notamment art. 130 à 140 (outre missions).
- lois : a) du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007
b) du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales et à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
- arrêtés royaux: a) du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises (+ projets)
b) du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts- comptables
c) du 22 octobre 2013 portant approbation du Code de déontologie de
l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
d) du 4 avril 2003 relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du Commissaire
e) d'avril 2007 transposant la directive 2006/43 en droit belge
- normes et recommandations des Instituts
- avis et recommandations du Conseil Supérieur du Révisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable devenu Conseil Supérieur des Professions Economiques et avis et recommandations du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du Commissaire
- normes internationales de l'IFAC (ex.Code of Ethics for Professional Accountants)
- travaux du Committee on Auditing créé par la Commission européenne
- travaux de la Fédération des experts-comptables européens
II. Déontologie
1. Définition des professions et rappel des conditions d'accès et des missions
2. Indépendance
a) Introduction
b) Absence de définition légale ou réglementaire - notion d'indépendance en apparence et d'indépendance d'esprit
c) Mention du concept (lois, arrêtés, normes, notes et recommandations) et exigences à l'égard des Instituts et des professionnels
d) Mécanismes de protection (incompatibilités, interdiction de s'exposer à certains risques de conflits d'intérêts notamment, importance de la rémunération') (règles particulières pour les commissaires - cours « Aspects légaux et normatifs du contrôle »)
e) Menaces pesant sur l'indépendance
f) Mesures de sauvegardes possibles
g) Acquis récents en matière d'indépendance du commissaire (loi « corporate governance » du 2 août 2002 et avis du CSPE, travaux du Committee on Auditing, IFAC, EU, IOSCO, Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, transposition de la directive 2006/43 en droit belge, directive et règlement de juin 2014) (cours « Aspects légaux et normatifs du contrôle »)
3. Secret professionnel (art. 458 du C. pénal) et obligation déontologique de discrétion
a) Le secret professionnel
- principe
- personnes tenues au secret
- portée
- exceptions au principe
- l'instruction pénale (saisies et perquisitions...)
- cas particuliers tirés de la pratique des Instituts
- évolution récente (lutte contre le blanchiment de capitaux, fraude, continuité - art. 138 du Code des sociétés))
b) L'obligation déontologique de discrétion
4. Relations avec la clientèle
a) Principes (la lettre de mission)
b) Honoraires
c) Droit de rétention et exceptio non adimpleti contractus
d) Offre de services, publicité et clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales (loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales ' avis du CSPE du 13 juin 2002 ' lignes de conduite émises par les Instituts)
e) Assurance de la responsabilité civile professionnelle
5. Relations avec les confrères
a) Principe
b) Relations avec les confrères s.s. (succession et mise en cause)
c) Relations avec d'autres professionnels (succession et mise en cause)
6. Sociétés et associations entre professionnels et interprofessionnelles
a) Sociétés entre professionnels de même qualité (société professionnelle)
b) Société interprofessionnelles (de moyen et d'exercice)
7. Relation avec l'Institut et formation professionnelle permanente
III. Rappel des principes en matière de responsabilité civile, pénale et déontologique des professionnels comptables et fiscaux et assurance de la responsabilité civile
IV. Surveillance du respect des règles déontologiques et procédure disciplinaire
- fonctionnement des procédures disciplinaires et bref aperçu de la jurisprudence des instances disciplinaires
V. Perspectives
Références bibliographiques générales
K.Geens, 'Het vrij beroep', thèse de doctorat, K.U.L., septembre 1986.
La revision des comptes annuels et des comptes consolidés, yearbook AEDBF 1995 et 1999, Mys & Breesch éditeurs.
J.-P. Maes et K. Van Hulle, De hervorming van het bedrijfsrevisoraat en de organisatie van het accountant beroep, Anvers, Kluwer, 1985.
Travaux parlementaires de la loi du 21 février 1985 portant réforme du révisorat d'entreprises et des deux lois du 22 avril 1999.
*
International Federation of Accountants, Code of Ethics for Professional Accountants
Institut des Reviseurs d'Entreprises, Vade mecum, déontologie et organisation de la profession, 2009.
Institut des Experts Comptables, Code de l'Expert-Comptable.
Institut Professionnel des Comptables, Compendium.
Rapports annuels des Instituts, du Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable devenu Conseil Supérieur des Professions Economiques et du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du Commissaire.
Revues des Instituts.
Livre vert de la Commission européenne relatif au rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne.
*
J. Maurice, Accounting Ethics, Pitman Publishing, 1996.
Ethics for CPAs : Meeting Expectations in Challenging Times, Wiley.
J. Grundy et G.J. Holt, 'Ethical Judgements in Accounting : Personal and Professional', contribution présentée au 17ème congrès de la E.A.A.
A. Bruyneel, 'L'éthique des affaires : valeurs morales ou recettes d'efficacité ?', J.T., 1996, p.2.
O. Gélinier, 'Ethique des affaires et éthique de la profession libérale', R.F.C., mai 1995, p.76.
F. Ringelheim, 'La morale de l'éthique comptable', Revue belge de la comptabilité et de l'informatique, 1995.
D. Kerr et L. Murphy Smith, Importance of and Approaches to Incorporating Ethics into the Accounting Classroom, Journal of Business Ethics, december 1995, repris in Uit het Buitenland, 1996, p.38.
S. M. Mintz, 'Virtue Ethics and Accounting Education', Issues in Accounting Education', 1995, repris in Uit het Buitenland, 1996, p. 82.
M. Claes, Règles déontologiques et professionnelles de l'expert-comptable I.E.C. et Règles déontologiques et professionnelles du réviseur d'entreprises I.R.E., Ordre des Experts Comptables.
Références bibliographiques spécifiques
A. Schilder, Auditor Independence, Wolters-Noordoff, 1994.
R. Devloo,Les divers aspects de la responsabilité de l'expert-comptable, I.E.C., 1995 et du même auteur, 'La responsabilité de l'expert-comptable et du conseil fiscal - les nouveaux aspects', L'Expert-comptable et le Conseil fiscal belges, octobre-novembre-décembre 1999.
P.-A. Foriers, 'La responsabilité civile des réviseurs et experts-comptables', Rev. Dr. U.L.B., 1992, p.11.
I.R.E. : Sources de responsabilité du réviseur d'entreprises (Droit 2/1996) et Le statut du commissaire-reviseur (Droit 3/1997)
T. Afschrift, « La responsabilité personnelle des conseillers professionnels des contribuables », J.D.F., 2002, p. 28.
N. Auvertin et T. Afschrift, « La responsabilité professionnelle de l'expert-comptable et du conseiller fiscal vis-à-vis de son client », Revue Belge de la Comptabilité, octobre/décembre 2003, p. 18.
C.B.N.C.R.: Le secret professionnel du réviseur d'entreprises (2/1986) et Le réviseur d'entreprises et le droit pénal (1/1991).
F. van der Mensbrugghe, Evolution récente du secret professionnel au sein de la profession comptable, Ordre des Experts Comptables, 1998.
J. Spreutels et C. Scohier, 'La place des professions comptables, fiscales et révisorales dans le dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux : un premier état des lieux', C&FP, janvier 2000, p. 1.
Y. Brulard & S. Houx, 'Le droit de retention et l'exception d'inexécution des experts-comptables', C&FP, septembre 1996, p. 57.
G. Lenaerts, « L'exception d'inexécution et le droit de rétention », Revue IPCF, août 1995, p. 14.
A.Kilesse, « Le droit de rétention ou non du professionnel comptable sur ses propres travaux », C& FP, octobre 2000, p. 459.
A. Kilesse, « Les normes IRE relatives aux apports et quasi-apports », C&FP, décembre 2000, p.595.
A. Kilesse, « Les nouvelles normes IRE relatives aux transformations de forme juridique », C&FP, février 2001, p. 17
A. Kilesse, « Les évolutions récentes de certaines missions particulières visées par le droit des sociétés » , in Liber amicorum Henri Olivier, La charte, 2000, p. 309.
A.Kilesse, « L'exercice en commun de la profession de réviseur d'entreprises », C&FP, avril 2001, p. 113.
A. Kilesse, « Le réviseur d'entreprises et les associations interprofessionnelles de moyens », C&FP, décembre 2000, p. 601
Jeune Barreau de Liège, L'exercice en société des professions libérales et les pratiques multidisciplinaires, actes du colloque des 11 et 12 mai 2000.
B. Tilleman, « Le droit disciplinaire de l'IEC : un aperçu de la jurisprudence », L'expert-comptable belge n° 3-1998, p. 18.
Les dispositions légales et réglementaires ainsi que les projets de textes et certains articles importants de même qu'une copie des slides utilisés seront distribués aux cours.
Pour le surplus, les étudiants sont priés de prendre note.
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