6.0 crédits
30.0 h
2q
Enseignants
SOMEBODY;
Stevenart Meeus François;
Langue
d'enseignement
d'enseignement
Français
Prérequis
/
Thèmes abordés
La déclaration et son contrôle
- La déclaration en matière d'impôts sur les revenus
- Les formes et les délais de la déclaration
- Effets de la déclaration
Le contrôle de la déclaration
- Investigations chez le contribuable
- Investigations auprès des tiers
- Limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
Les moyens de preuve de l'administration
- Principes généraux
- Les modes de preuves admis en droit commun
- Les modes de preuve propres au droit fiscal
Les procédures de redressement à l'impôt sur les revenus
Les délais d'imposition
Les voies de recours
- Les recours administratifs
- Les recours judiciaires
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
Au terme de cet enseignement, l'étudiant sera capable :
- De maîtriser les droits et obligations de l'administration fiscale et du contribuable dans le phase administrative
- D'analyser les différents délais en matière de procédure
- De conseiller utilement le contribuable en matière de recours fiscaux qu'ils soient administratifs ou judiciaires
- D'accompagner le dit contribuable en cas de contrôle ou de réclamation fiscale
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible à la fin de cette fiche, dans la partie « Programmes/formations proposant cette unité d’enseignement (UE) ».
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants
des acquis des étudiants
Examen écrit
Méthodes d'enseignement
Cours magistral
Bibliographie
- Editions électroniques DO FISCUM
- Les procédures de rectification et d'imposition d'office ' Aspects légaux et jurisprudentiels à l'impôt sur les revenus ' Larcier Edition 2006 ' Jean Bublot, Christophe Lenoir
Faculté ou entité
en charge
en charge
