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Procédure fiscale [ MGEHC2135 ]


5.0 crédits ECTS  30.0 h + 0.0 h   2q 

Enseignant(s) Stevenart Meeus François ; SOMEBODY ; Helbois Dominique (coordinateur) ;
Langue
d'enseignement:
Français
Lieu de l'activité Charleroi
Préalables

Thèmes abordés

La déclaration et son contrôle

  • La déclaration en matière d'impôts sur les revenus
  • Les formes et les délais de la déclaration
  • Effets de la déclaration
 
Le contrôle de la déclaration
  • Investigations chez le contribuable
  • Investigations auprès des tiers
  • Limites aux pouvoirs d'investigation du fisc

Les moyens de preuve de l'administration

  • Principes généraux
  • Les modes de preuves admis en droit commun
  • Les modes de preuve propres au droit fiscal
Les procédures de redressement à l'impôt sur les revenus
 
Les délais d'imposition
 
Les voies de recours
  • Les recours administratifs
  • Les recours judiciaires
Acquis
d'apprentissage

 Au terme de cet enseignement, l'étudiant sera capable :

  • De maîtriser les droits et obligations de l'administration fiscale et du contribuable dans le phase administrative
  • D'analyser les différents délais en matière de procédure
  • De conseiller utilement le contribuable en matière de recours fiscaux qu'ils soient administratifs ou judiciaires
  • D'accompagner le dit contribuable en cas de contrôle ou de réclamation fiscale
Modes d'évaluation
des acquis des étudiants

Examen écrit 

Méthodes d'enseignement

Cours magistral 

Bibliographie
  • Editions électroniques DO FISCUM
  • Les procédures de rectification et d'imposition d'office ' Aspects légaux et jurisprudentiels à l'impôt sur les revenus ' Larcier Edition 2006 ' Jean Bublot, Christophe Lenoir
Cycle et année
d'étude
> Certificat d'université en fiscalité des entreprises
> Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)
Faculté ou entité
en charge
> BLSM


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