Procédure fiscale [ MGEHC2135 ]
5.0 crédits ECTS
30.0 h + 0.0 h
2q
| Enseignant(s) |
Stevenart Meeus François ;
SOMEBODY ;
Helbois Dominique (coordinateur) ;
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Langue
d'enseignement: |
Français
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| Lieu de l'activité |
Charleroi
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| Préalables |
/
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| Thèmes abordés |
La déclaration et son contrôle
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La déclaration en matière d'impôts sur les revenus
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Les formes et les délais de la déclaration
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Effets de la déclaration
Le contrôle de la déclaration
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Investigations chez le contribuable
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Investigations auprès des tiers
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Limites aux pouvoirs d'investigation du fisc
Les moyens de preuve de l'administration
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Principes généraux
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Les modes de preuves admis en droit commun
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Les modes de preuve propres au droit fiscal
Les procédures de redressement à l'impôt sur les revenus
Les délais d'imposition
Les voies de recours
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Les recours administratifs
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Les recours judiciaires
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Acquis
d'apprentissage |
Au terme de cet enseignement, l'étudiant sera capable :
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De maîtriser les droits et obligations de l'administration fiscale et du contribuable dans le phase administrative
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D'analyser les différents délais en matière de procédure
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De conseiller utilement le contribuable en matière de recours fiscaux qu'ils soient administratifs ou judiciaires
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D'accompagner le dit contribuable en cas de contrôle ou de réclamation fiscale
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Modes d'évaluation
des acquis des étudiants |
Examen écrit
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| Méthodes d'enseignement |
Cours magistral
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| Bibliographie |
- Editions électroniques DO FISCUM
- Les procédures de rectification et d'imposition d'office ' Aspects légaux et jurisprudentiels à l'impôt sur les revenus ' Larcier Edition 2006 ' Jean Bublot, Christophe Lenoir
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Cycle et année
d'étude |
> Certificat d'université en fiscalité des entreprises
> Master [120] en sciences de gestion (horaire décalé 2)
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Faculté ou entité
en charge |
> BLSM
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