Fiscalité internationale [ MGEST2151 ]

GEST1317 - Fiscalité

- Les conventions préventives de double imposition (principes généraux, analyse des articles de la convention modèle OCDE, revue des spécificités des conventions conclues par la Belgique avec ses principaux partenaires commerciaux).
- Le droit fiscal européen : directives sur les restructurations, « mère-fille »,
intérêts-redevances ; le code de conduite et son impact sur la fiscalité
internationale ; la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice (base
légale, examen et conséquences des principales décisions rendues en matière fiscale.
- Le droit fiscal belge dans un contexte international : régime fiscal des
établissements stables situés à l'étranger ; traitement fiscal des dividendes d'origine étrangère ; les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances payés à des non-résidents.
- Les prix de transfert : notions et principes, le commentaire de l'OCDE en
matière de prix de transfert, la convention relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées ; le régime des pris de transfert en droit fiscal belge.
- Quelques structures de fiscalité internationale : les sociétés holdings ; les sociétés et succursales de financement, les entités et instruments hybrides.

Ce cours doit permettre à l'étudiant d'appréhender les principales notions de
fiscalité internationale et de mettre en perspective notre législation dans un
contexte internationale

Examen oral ou écrit

Cours magistral

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