Fiscalité internationale [ MGEHC2219 ]

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• Les conventions préventives de double imposition (principes généraux, analyse de la convention modèle OCDE, revue des spécificités des conventions conclues par la Belgique notamment avec les pays limitrophes, Hong'Kong et les Etats'Unis.
• Le droit fiscal européen : directives « mère'filiales », intérêts/redevances
• La jurisprudence de la Cour Européenne de Justice (base légale, examen et conséquences des principales décisions rendues en matière fiscale).
• L'impôt des sociétés belge dans un contexte international : régime fiscal « outbound » (établissements stables situés à l'étranger ; traitement fiscal des dividendes d'origine étrangère ; les retenues à la source) et « inbound » (établissements stables belges de sociétés étrangères).
• L'impôt des personnes physiques belge dans un contexte international : règle dite « des 183 jours », imposition des administrateurs de sociétés étrangères.
• Principes de base des prix de transfert et circulaire belge
• Quelques structures de planification fiscale internationale: les sociétés holdings, les sociétés et succursales de financement, les entités et instruments hybrides, déduction des intérêts notionnels et exonération pour revenus de brevets dans un contexte de groupe international ; le splitpayroll . 

• d'appréhender les principales notions de fiscalité internationale,
• de mettre en perspective notre législation dans un contexte international,
• d'en analyser quelques applications pratiques pour lui permettre de comprendre puis d'analyser de manière critique une question de droit fiscal international belge. 

Examen écrit 

Cours magistral mais illustré par des cas pratiques avec participation souhaitée (mais non imposée) sous forme de résumés de cours ou résolution d'exercices à transmettre par email 

• Planification fiscale internationale des sociétés belges P MINNE Larcier 2004
• L'impôt des non'résidents A PIERON Larcier 2005
• Le non'résident ou la société étrangère face à l'impôt belge, G JORION Larcier, avril 2006
• Belgium in international tax planning P VANHAUTE IBFD 11/2003
• Fundamentals of international tax planning IBFD 2007
• Sites internet (Commission européenne, OCDE, Cour de justice ')