UCL - Droit administratif notarial

[NOTA2004]

[30h] 4 crédits

Enseignants : Damien Jans

Langue d'enseignement : Français

Niveau : Second cycle

Objectifs (en termes de compétences)
Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

Objectifs (en termes de compétences)

Le cours a pour objectifs de donner aux étudiants les outils pour leur permettre d'appréhender la pratique notariale relative au régime administratif de la propriété immobilière privée et au domaine privé immobilier des personnes publiques.

Objet de l'activité (principaux thèmes à aborder)

Le cours examine dans sa partie relative au droit fédéral :1. la compétence notariale des autorités publiques ;2. le régime des acquisitions et des aliénations d'immeubles par l'Etat fédéral et par les principales catégories de personnes publiques (Régions et Communautés, collectivités locales, CPAS et Etablissements de culte) ;3. et sommairement les libéralités au profit de personnes publiques. En supposant que les étudiants ont appris antérieurement les instruments juridiques de l'aménagement du territoire (plans, schémas, règlements,...) et qu'ils connaissent ces matières, le cours expose principalement les règles du droit wallon et du droit bruxellois, et sommairement du droit flamand, dans les matières régionalisées suivantes :
1. l'information relative au statut de droit public des immeubles appartenant à des personnes privées ou publiques (contenu de l'information, moyens de recherche, répercussion de celle-ci sur les devoirs du notaire) et la responsabilité civile et pénale en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
2. la protection du patrimoine immobilier et les règles relatives aux monuments et sites protégés ;
3. les différentes règles et techniques régissant la division et le lotissement des immeubles;
4. les principales règles concernant la protection de l'environnement et des espaces naturels (évaluations d'incidence, permis relatifs aux établissements classés, assainissement des sols).